Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Succession : le partage des biens immobiliers sous seing privé est valable

Succession : le partage des biens immobiliers sous seing privé est valable

02/11/12 à 09:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le partage des biens d'une succession, conclu entre les héritiers, est valable même s'il n'a pas été retranscrit dans un acte notarié.

Des héritiers peuvent se répartir les biens d'une succession, par acte sous seing privé. Le partage convenu entre les indivisaires, présents et capables, n'est soumis à aucune règle forme particulière, pour être valable.

Une mère de trois enfants a légué à sa fille aînée la quotité disponible, en plus de sa part de d'héritage. À son décès, les héritiers ont décidé de partager les biens de la défunte entre eux, par acte sous seing privé, en prévoyant de réitérer le document, devant notaire. Cette formalité n'ayant pas été accomplie, l'aînée a contesté la répartition convenue avec son frère et sa sœur. Pour réclamer l'application du testament de la défunte, elle invoquait que leur partage à l'amiable n'était pas valable parce que la succession comportait des biens immobiliers, soumis à publicité foncière, et qu'ainsi le transfert de propriété nécessitait qu'un acte authentique soit rédigé par un notaire.

La Cour d'appel, suivie par la Cour de cassation n'a pas validé cette analyse. Selon les juges, le partage convenu entre les indivisaires doit être effectué, la formalité de l'acte notarié n'ayant pour seul "but (que) d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire", afin de le rendre opposable aux tiers. Il en résulte que "le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité".

Lire aussi :

» Succession : Le partage par tirage au sort s'impose en cas de désaccord

» Comment contester un testament ?

Service :

» Calculez vos droits de succession avec notre simulateur

» Recueillir un héritage : démarches et formalités (2e édition)

Liens externes :
  • Cass. 1e civ. du 24/10/2012, n° 11-19.855 : partage, bien immobilier, succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE SOUS SEING PRIVE , HERITAGE , INDIVISION , NOTAIRE , TESTAMENT




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail