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Contrôles d'identité : les gestes de la palpation de sécurité doivent être définis

22/10/12 à 13:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans son rapport sur les contrôles d’identité et les relations police-citoyens, le Défenseur des droits suggère de mieux encadrer les palpations de sécurité, éprouvées le plus souvent comme vexatoires, voire humiliantes.

Les contrôles d'identité sur lesquels pouvoirs publics et citoyens s'accordent sur leur caractère indispensable sont souvent accompagnés de palpations de sécurité parce que les forces de l'ordre craignent que la personne contrôlée cache une arme ou un autre objet dangereux.

La distinction entre palpation et fouille est parfois subtile. Si la seconde est une procédure légale considérée comme une "perquisition à corps", en ce qu'elle porte atteinte à la liberté individuelle et à l'intimité de la personne concernée, la première n'est pas réglementée.

Auteur d'un rapport sur les relations "police-citoyens", Dominique Baudis, Défenseur des droits, estime qu'il est urgent de définir les gestes pratiques des palpations de sécurité et d'en définir la doctrine d'emploi, par un texte inclus dans le code de procédure pénale et dans le code de déontologie de la police nationale."

Lire aussi :

» Fouilles, contrôles d'identité, ce que la loi permet

» Refuser le scanner corporel, c’est choisir la palpation de sécurité

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rapport du Défenseur des droits du 08/10/2012 relatif aux relations police-citoyens et contrôles d'identité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE D'IDENTITE




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