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La TVA sur les prestations funéraires ne baissera pas

18/10/12 à 17:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux de TVA applicable sur les prestations funéraires est de 19,6 %. Seul le service de transports des corps bénéficie du taux réduit à 7 %.

Les prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres resteront soumises au taux normal de TVA de 19,6 %. Bien que le droit de l'Union européenne permette aux États membres d'appliquer un taux réduit. En France, seul le service de transports des corps bénéficie d'un taux à 7 %.

La baisse du taux de 19,6 % à 7 % représenterait une économie moyenne d'environ 350 euros pour les 1 500 ménages français endeuillés chaque jour.

Dans le contexte actuel de réduction du déficit public, le gouvernement n'envisage pas d'appliquer cette baisse de TVA

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n° 445 au JOAN du 16/10/2012 : services funéraires, TVA, taux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , FUNERAILLES , POMPES FUNEBRES , TVA




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