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Toutes les pages d'un testament authentique doivent être paraphées

17/10/12 à 09:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si un testament notarié comporte plusieurs feuillets, toutes les pages doivent être paraphées par son auteur et sa signature doit figurer sur la dernière d'entre elles. À défaut, l'acte est nul.

Lorsqu'un testament, rédigé sous la forme authentique, comporte plusieurs feuillets, son auteur ou représentant si il ne peut pas écrire, doit parapher chaque page, avant de signer le document, selon la Cour de cassation.

Avant son décès, une veuve avait désigné une fondation en tant que légataire universelle (personne qui reçoit l'ensemble des biens, droits et actions du défunt par testament) devant notaire et laissé son fils unique comme héritier. Ce dernier ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs, et le notaire en responsabilité. Les premiers juges ont déclaré l'acte nul pour vice de forme, après avoir relevé que deux feuillets du testament n'étaient pas paraphés.

La Cour de cassation se range à cet avis, jugeant que si le document comporte plusieurs feuillets, il n'est valable que si chaque page est paraphée par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.

 Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 10/10/2012, n° 11-20.702 : testament nul, paraphe, signature Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HERITAGE , NOTAIRE , TESTAMENT




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