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Aide de l' ANAH : les aides aux bailleurs sont ajustées

Octobre 2012
Le Particulier Immobilier n° 290, article complet.

Le régime des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) consenties aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’amélioration a fait l’objet de deux mesures d’ajustement. Dans un souci de performance énergétique, le plafond pour travaux est rehaussé, pour passer de 500 à 750 € HT/m2.

La limite plancher de la « dégradation moyenne » pour bénéficier d’une aide – constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat – est abaissée à 0,35, contre 0,4 précédemment. Ces nouvelles mesures s’appliquent aux dossiers déposés depuis le 1er juillet. Elles font suite au bilan d’une année de mise en œuvre du nouveau régime d’aides adopté fin 2010, avec des résultats quantitatifs en deçà des objectifs fixés.

Instruction du 21.6.12, BOMEDDE-METL n° 2012/14 du 10.8.12, p. 168.


Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , ANAH , COPROPRIETE , SUBVENTION , TRAVAUX




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