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L'excès de finesse, un sport national
Après de longs mois d’incertitudes qui ont abouti à paralyser le marché immobilier, cette fin d’année devrait enfin être placée sous le signe de la décision. Les propriétaires de résidences secondaires, de terrains ou de biens locatifs qui avaient « raté le coche » lors de la réforme de la taxation des plus-values immobilières vont pouvoir réétudier leur situation et faire les arbitrages qui s’imposent. Les secondo-accédants, qui ont la chance de pouvoir vendre un bien et emprunter à des taux historiquement bas pourront enfin mettre leur bien sur le marché… à des prix raisonnables.
Les primo-accédants auront alors la capacité d’acheter, en profitant de la relance du PTZ+ dans l’ancien. Enfin, les aspirants investisseurs et les bailleurs confirmés regarderont à nouveau du côté des logements défiscalisants, non sans avoir étudié le nouveau dispositif concocté par les services de Madame Duflot, et scrupuleusement passé au crible les programmes des promoteurs – les plus grands du marché, et au plus proche des centres-villes.
Des réformes, donc, qui devraient débloquer tout ce qui s’est grippé. Regrettons tout de même qu’elles soient teintées de cette particularité hexagonale, la finesse. Que d’aucuns baptisent confusion… Tel terrain est taxé à la plus-value, pas son voisin ; telle commune bénéficie de la défiscalisation, sa jumelle – en apparence – en est privée ; tel loyer est bloqué, tel autre est libéré ; et plus largement, le logement neuf est encouragé, l’ancien est ostracisé. Pourquoi tant de nuances qui respirent l’arbitraire, quand il faut des signes forts, clairs, lisibles par tous ? D’un ministre à l’autre, l’information se perd, semble-t-il…
Catherine Schmidiger, rédactrice en chef
Le marché locatif présente une décélération par rapport à 2011 : des loyers en deça de l'inflation dans nombre de villes et moins de baux signés.
La Mairie de Paris vient d’être confortée par les magistrats dans sa politique d’encadrement des locations meublées de courte durée.
Le réseau Orpi attribue la hausse rapide des valeurs depuis 2011 en partie au décalage entre des prix de vente surestimés et des conditions d’achat de plus en plus exigeantes.
Alors que la ministre du Logement, Cécile Duflot, annonce un énième dispositif fiscal dont la ressemblance avec ceux qui l’ont précédé est troublante, l’Anil réfléchit à une solution différente.
Afin de libérer des terrains constructibles, Le ministère des Finances envisagerait, dans le cadre du projet de loi de finance 2013, qui devait être présenté le 28 septembre dernier, d’accorder un abattement supplémentaire de 20 %...
L’article 35 du décret du 17.3.67 dispose que le syndic doit adresser des appels de fonds aux copropriétaires par « lettre simple ».
Dans une interview au Figaro, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a détaillé les contours du nouveau dispositif d’investissement locatif qui devrait remplacer le Scellier dès 2013.
Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur, a annoncé la mise en œuvre, au printemps 2013, d’un dispositif national de cautionnement solidaire pour les étudiants, en coordination avec le ministère du Logement.
Un logement inoccupé mais dont le propriétaire peut démontrer qu’il a déployé « toutes diligences » pour tenter de le louer est éligible à la déduction fiscale des charges foncières qu’il a engendrées.
Le contrôle quinquennal obligatoire des ascenseurs par un organisme indépendant vient de se voir assorti de modalités plus contraignantes pour les ascensoristes par un arrêté du 7 août 2012 (JO du 15).
Le contrôle des comptes de la copropriété est l'une des missions essentielles du Conseil syndical. Méthode et conseils pour que ce dernier puisse mener à bien cette mission :
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Un incident technique (fuite d'eau, engorgement sur une canalisation commune, etc) dans la copropriété appelle une réaction immédiate de la part du syndic, qui se charge de dépêcher un prestataire dans l'immeuble. Mais en dehors des heures ouvrables trouver un professionnel compétent n'est pas un exercice facile.
Quelques conseils à suivre pour ne pas être pris au dépourvu en cas d' urgence :
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Des contrats d'assurance dépannage inexistants en copropriété
La loi Carrez, votée en 1996 a instauré une obligation de mesurage pesant sur le vendeur d'un bien immobilier. Celui-ci doit fournir au stade de l'avant-contrat l'exacte superficie de son bien. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l'acheteur peut demander une réduction du prix payé proportionnelle au différentiel. L'exercice du mesurage peut s'avérer complexe. Il convient de suivre certaines règles incontournables et d'éviter certaines erreurs :
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Les investisseurs privilégient le crédit in fine plutôt qu'un traditionnel crédit immobilier amortissable. Malgré son coût plus élevé, le crédit in fine permet aux investisseurs de bénéficier d'avantages spécifiques en termes d' impôt sur le revenu, mais aussi d '*impôt sur la fortune* (ISF). Toutefois il nécessite de disposer d'une surface financière suffisante pour pouvoir sortir de l'opération, à son terme. Petit tour d'horizon du fonctionnement du crédit in fine, de ses avantages mais aussi de ses risques.
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Pour réduire la pression fiscale sur les revenus fonciers il est possible d'agir sur deux types de situation : réaliser des travaux dans un logement loué qui se libère ou envisager une nouvelle acquisition financée en partie par le crédit. Mais pour bénéficier de ces avantages, il faut sortir du régime d'imposition de droit commun des revenus fonciers, le microfoncier assorti d'un abattement forfaitaire, et opter pour le régime du réel où toutes les charges sont déductibles. Pour effectuer ce choix, i faut vérifier au préalable que les charges déductibles permettront de tirer un réel bénéfice fiscal. Quelques conseils pour estimer au mieux les charges déductibles selon leur nature :
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Un visiteur se trouvant bloqué dans l’ascenseur de notre immeuble a utilisé la téléalarme pour se signaler à l’ascensoriste.
J’ai signé en septembre avec un locataire un bail qui devait prendre effet le 1er octobre et j’ai perçu le montant du dépôt de garantie.
Le Particulier immobilier de juin 2012 indique que pour facturer les dégâts causés par un locataire, le bailleur doit tenir compte de la vétusté et, à ce titre, il est conseillé de joindre au bail une grille de vétusté qui a alors valeur contractuelle.
Au décès de notre père il y a dix ans, nous avons hérité, avec ma sœur, de la nue-propriété de la maison de vacances, notre mère en conservant l’usufruit.
La décision d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peut être votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette mise à jour peut porter sur les charges de copropriété. (Cass. civ. 3ème du 23/05/2012, n° 10-28619)
Lorsqu'il a donné un mandat de vente, le vendeur est libre de ne pas donner suite à la vente même si l'acheteur idéal lui a été présenté par l'agence immobilière. (Cass. civ. 1ère du 28/06/2012, n° 10-20492)
En cas de démembrement de la propriété d'un bien, l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien et les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. Les travaux de démolition d'un bâtiment ancien et de reconstruction d'une habitation d'une superficie supérieure entrent dans la catégorie des travaux d'amélioration. (Cass. com. du 12/06/2012, n° 11-11424)
Instruction du 21.6.12, BOMEDDE-METL n° 2012/14 du 10.8.12, p. 168.
Rescrit fiscal n° 2012/38 (FP) du 5.7.12
Arrêté du 27.8.12 (JO du 5.9).
Rescrit fiscal n° 2012/40 (FP) du 7.8.12
Décret n° 2012-992 du 23.8.12 (JO du 25)





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