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Moins d'impôt sur les plus-values d'actions en cas de détention longue

05/10/12 à 17:31 par OSIFRE (Thierry)

La taxation selon le barème de l'impôt sur le revenu, des plus-values sur cession de valeurs mobilières, serait tempérée par la création d'un quotient spécifique et d'un abattement, applicables après 2 années de détention des titres.

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'abandonner l'imposition forfaitaire, à 19 %, des plus-values mobilières, pour appliquer rétroactivement à toutes les ventes d'actions ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2012, le barème de l'impôt sur le revenu (voir : Les plus-values d’actions subiront le barème de l’impôt sur le revenu).

Pour éviter une taxation excessive des gains générés par la cession des titres, le projet institue un quotient spécifique et établit un nouveau régime d'abattement.   

Pour les ventes de valeurs mobilières effectuées en 2012, 2013 et 2014, le quotient permettrait d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant l'imposition de la plus-value sur plusieurs années, en fonction de la durée de conservation des titres :

  •  par moitié sur 2 ans, en cas de détention des titres comprise entre 2 ans et moins de 4 ans,  
  • et à raison d'un quart, par an, sur 4 ans, en cas de détention depuis au moins 4 ans.

À partir du 1er janvier 2013, pour inciter à conserver les titres à long terme, un abattement lié à la durée de détention s'appliquerait pour la cession réalisée à partir de 2015 (deux années de détention des titres étant requises), si le texte était adopté en l'état.

Durée de détentionTaux d'abattement
Moins de 2 ans 0 %
De 2 ans à moins de 4 ans5 %
De 4 ans à moins de 7 ans10 %
7 ans 15 %
8 ans20 %
9 ans25 %
10 ans30 %
11 ans35 %
12 ans et plus40 %

Par ailleurs, le projet proroge jusqu'au 31 décembre 2017, les abattements applicables aux dirigeants de PME qui cèdent leurs parts en vue de prendre leur retraite.

Lire aussi :

» Le barème envisagé de l’impôt sur le revenu 2013
» Fin rétroactive du prélèvement forfaitaire libératoire
» Vers un allègement de la taxation des plus-values immobilières
» 18 % de réduction d’impôt pour le ’’Duflot’’, remplaçant du Scellier
» La taxe sur les logements vacants est en passe de devenir très pénalisante

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2013 - PLF 2013 (texte initial n° 235, Assemblée nationale, 28/09/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE , VALEUR MOBILIERE




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