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Chômage : L'huissier ne peut saisir l'ordinateur

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi fait partie des biens insaisissables par les huissiers (cass. civ. 2e du 28.6.12, n° 11-15055). La loi et la jurisprudence prévoient depuis longtemps que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle, notamment les ordinateurs, ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure de saisie (art. L. 112-2, 5° du code des procédures civiles d’exécution, art. 14 de la loi n° 91-650 du 9.7.91). Mais la question se posait de savoir si cette protection devait s’entendre au sens large et concerner également les personnes sans emploi.


Mots-clés :

CHOMEUR , HUISSIER DE JUSTICE , ORDINATEUR , PROCEDURE CIVILE , SAISIE




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