Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Chômage : L'huissier ne peut saisir l'ordinateur

Chômage : L'huissier ne peut saisir l'ordinateur

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi fait partie des biens insaisissables par les huissiers (cass. civ. 2e du 28.6.12, n° 11-15055). La loi et la jurisprudence prévoient depuis longtemps que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle, notamment les ordinateurs, ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure de saisie (art. L. 112-2, 5° du code des procédures civiles d’exécution, art. 14 de la loi n° 91-650 du 9.7.91). Mais la question se posait de savoir si cette protection devait s’entendre au sens large et concerner également les personnes sans emploi.


Mots-clés :

CHOMEUR , HUISSIER DE JUSTICE , ORDINATEUR , PROCEDURE CIVILE , SAISIE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier