Chômage: L'huissier ne peut saisir l'ordinateur
La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi fait partie des biens insaisissables par les huissiers (cass. civ. 2e du 28.6.12, n° 11-15055). La loi et la jurisprudence prévoient depuis longtemps que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle, notamment les ordinateurs, ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure de saisie (art. L. 112-2, 5° du code des procédures civiles d’exécution, art. 14 de la loi n° 91-650 du 9.7.91). Mais la question se posait de savoir si cette protection devait s’entendre au sens large et concerner également les personnes sans emploi.
