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Harcèlement sexuel : Une circulaire précise le sort des affaires en cours

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

La nouvelle loi relative au harcèlement sexuel ne s’appliquant qu’aux procédures postérieures au 7 août 2012, la Chancellerie a dû préciser cet été le sort des affaires qui étaient en cours, au moment de l’abrogation de l’ancien texte le 4 mai dernier (voir Harcèlement sexuel : Un délit en quête de définition).

Le tribunal saisi a l’obligation de rechercher si les faits ne constituent pas une autre infraction pénale (par exemple un harcèlement moral). À défaut, le juge peut exceptionnellement allouer des dommages et intérêts aux victimes qui en feront la demande (circulaire n° CRIM2012-15/E8 du 7.8.2012).


Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , HARCELEMENT SEXUEL , INFRACTION




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