Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Assurance maladie : Pas de médicament générique, pas de tiers payant

Assurance maladie : Pas de médicament générique, pas de tiers payant

Assurance maladie : Pas de médicament générique, pas de tiers payant
Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

Si le patient refuse le générique proposé par la pharmacie, le remboursement de son médicament n’est désormais plus automatique, via sa carte Vitale. Il continue, certes, à être remboursé par la Sécurité sociale et sa complémentaire santé, mais il doit faire l’avance des frais, remplir et envoyer lui-même la feuille de remboursement, sans oublier d’y coller les vignettes (art. L. 162-16-7 du code de la Sécurité sociale).

Généralisation du dispositif

Ce dispositif baptisé « tiers payant contre génériques » existe depuis 2006, mais n’avait jamais été appliqué sur l’ensemble du territoire. Pour pousser les assurés à accepter ces médicaments moins chers, l’Assurance maladie l’a généralisé, avec une entrée en vigueur progressive durant l’été. De leur côté, les officines sont tenues de jouer le jeu : faute d’en avoir délivré suffisamment, une pharmacie des Deux-Sèvres vient ainsi d’être sanctionnée. Une seule exception est tolérée. Lorsque le médecin a inscrit, à la main, la mention « non substituable », le patient continue à bénéficier du tiers payant. (art. R. 5125-54 du code de la santé publique).

Le taux de substitution est tombé à 72 %

L’Assurance maladie s’inquiète de l’essoufflement des ventes de génériques en France, qui lui ont pourtant permis de réaliser 1,4 milliard d’euros d’économie en 2011. Elle compte sur ce dispositif pour que 85 % des médicaments prescrits en 2012 soient délivrés sous forme de génériques (lorsqu’il en existe), moins chers à rembourser. En avril 2012, ce taux de substitution était tombé à 72 % contre 79 % en 2010. Pour les fabricants regroupés au sein du Gemme (pour « générique même médicament »), les médecins en seraient en partie responsables, via une utilisation abusive de la mention « non substituable ». Une étude publiée en juin par l’Assurance maladie montre pourtant que seuls 4,2 % des médicaments prescrits comportent cette mention. Il existe cependant des disparités étonnantes, selon les régions (voir ci-dessous). Les médecins de Basse-Normandie y auraient ainsi bien plus souvent recours (pour 8,3 % de leurs prescriptions) que ceux des Pays de la Loire (1,4 %) ou de Bretagne (1,5 %). Preuve, selon l’Assurance maladie, que « des marges de manœuvre existent » pour redynamiser la vente de génériques.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , MEDICAMENT , MEDICAMENT GENERIQUE , PHARMACIE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier