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J’emploie une femme de ménage 3 heures par semaine depuis des années. Je la rémunère, avec son accord, par chèque emploi-service universel (Cesu). Elle me réclame un contrat de travail écrit. Le Cesu ne fait-il pas office de contrat de travail ?

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

Non, l’utilisation du Cesu ne vous dispense pas de respecter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et les dispositions du code du travail.
Pour les emplois dits occasionnels, c’est-à-dire dont la durée ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année (quel que soit le nombre d’heures effectuées), vous n’êtes pas obligé d’établir un contrat de travail. C’est toutefois fortement conseillé par le Centre national du chèque emploi-service universel (Cncesu).
En revanche, à partir du moment où il s’agit d’un travail régulier, c’est-à-dire plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives par an, l’article L. 1271-5 du code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur d’établir un contrat écrit.
Vous pouvez utiliser le modèle de contrat disponible sur le site du Cesu (cesu.urssaf.fr, rubrique Information, puis Documentation, puis Documents employeur).


Mots-clés :

CHEQUE EMPLOI-SERVICE , CONTRAT DE TRAVAIL , CONVENTION COLLECTIVE , EMPLOYE DE MAISON




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