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Ma compagne et moi avons conclu un pacs, il y a 3 ans, avant de partir vivre à l’étranger. Aujourd’hui, nous souhaitons rompre ce pacte. Devons nous, pour cela, revenir en France ?

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

En principe, le pacs prend fin à la date de l’enregistrement de sa dissolution auprès du greffe du tribunal d’instance ou auprès du notaire qui a reçu l’acte initial. Lorsque les partenaires résident à l’étranger, ils ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de rupture de pacs auprès du consulat ou de l’ambassade de France ou, si la décision est unilatérale, la signifier à ces mêmes instances.


Mots-clés :

PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , PAYS ETRANGER , SEPARATION DE CORPS




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