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Retard de construction : les pénalités sont calculées jusqu'à la fin du chantier

28/09/12 à 13:54 par OSIFRE (Thierry)

Lorsque la construction d'une maison individuelle prend du retard, les pénalités versées au client doivent être calculées jusqu'à la date de livraison du chantier et non pas jusqu'à la date de sa réception.

Les Contrats de construction de maison individuelle sur plan comportent obligatoirement une clause prévoyant des pénalités de retard (c. cons. hab., art. L.231-2 i), applicable lorsque la date d'achèvement des travaux n'a pas été respectée par le constructeur.

Une société de construction qui n'a pas livré à temps une maison, a été assignée par ses clients pour être indemnisé du retard. La cour d'appel leur a accordé des pénalités calculées jusqu'à la date de réception sans réserve, de la maison.

La Cour de cassation a par la suite annulé cette décison, car les pénalités de retard doivent  se calculer jusqu'à la date de livraison, c'est-à-dire à la date d'achèvement effective de la construction, et non pas jusqu'à la date de réception des travaux par le client.

Lire aussi :

» Le constructeur est responsable des travaux d’excavation

» Les nouveaux formulaires du permis de construire sont disponibles

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 12/09/2012, n° 11-13.309 : construction - pénalités de retard Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , LIVRAISON




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