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La copropriété est toujours responsable des parties communes

27/09/12 à 12:41 par OSIFRE (Thierry)

Lorsque des désordres proviennent des parties communes, la responsabilité de la copropriété est légalement engagée. L'absence de participation à la procédure contre les constructeurs fautifs, n'empèche donc pas le recours de copropriétaires contre le syndicat.

Les parois et sols d'un immeuble en copropriété ont été touchés par des problèmes d'humidité imputables aux constructeurs qui ont été condamnés à effectuer des travaux de remise en état. Plusieurs années après, un couple de copropriétaires victimes dans son appartement de troubles persistants provenant de ces parties communes, a demandé réparation en justice au syndicat de copropriété.
Ils ont vu leur demande rejetée par la cour d'appel parce qu'ils n'étaient pas intervenus dans la procédure déjà engagée contre les constructeurs fautifs.

La Cour de cassation a, par contre, annulé cette décision sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel la copropriété est responsable des dommages causés aux copropriétaires lorsqu'ils sont la conséquence d'un vice de construction ou d'un  défaut d'entretien des parties communes. Les copropriétaires peuvent donc directement engager un recours contre la copropriété, à charge pour cette dernière de se retourner ultérieurement contre les véritables responsables.

Lire aussi :

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» Mise en sécurité des ascenseurs : plus de 26 000 appareils ’’hors la loi’’

Thierry Osifre

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 12/09/2012, n° 11-10.421 : copropriété - travaux - responsabilite du syndicat de copropriétaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , RESPONSABILITE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES , TRAVAUX




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