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Pas de plus-values si le prix est affecté à l'achat d'une résidence principale

24/09/12 à 12:59 par OSIFRE (Thierry)

Pour bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilère générée lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif, le vendeur doit mentionner dans l'acte notarié le montant du prix réinvesti dans sa future résidence principale.

Les personnes vendant pour la première fois un logement autre que leur résidence principale (résidence secondaire ou bien locatif) et qui ne sont pas déjà propriétaires de leur résidence principale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de la plus-value immobilière.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit réinvestir le prix dans l'acquisition ou la construction de sa résidence principale, dans les deux ans de la cession. Il doit donc prévoir le montant qui sera réinvesti, au plus tard lors de l'élaboration de l'acte de vente définitif afin de le mentionner dans l'acte de vente notarié.

Lire aussi :
» Résidence secondaire : la plus-value exonérée doit être reportée sur la déclaration d’impôts

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Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-1073 du 21/09/2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction 8 M-3-12 du 17/04/2012, BOI n° 47 du 19/04/2012 : Plus-values immobilières et plus-values sur les biens meubles. Aménagement du régime d'imposition. Articles 1er et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19/09/2011). Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011). Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28/12/2011). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE




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