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Le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie du territoire d'un mineur

12/09/12 à 11:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin d'éviter les enlèvements d'enfants à l'étranger après un divorce ou une séparation des parents, le juge aux affaires familiales peut dorénavant interdire la sortie du territoire d'un mineur. L'accord des deux parents est donc nécessaire pour lever cette interdiction.

Les parents séparés ou divorcés se demandent souvent si leur ex-mari ou ex-compagnon peut voyager en toute légalité avec leur enfant. D'autant que, les mineurs disposent désormais d'un passeport personnel et qu'il n'est plus possible de les inscrire sur celui d'un des parents. Le Juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire français d'un enfant. L'accord des deux parents est donc nécessaire pour lever cette interdiction (c.civ., art.373-2-6).  

À partir du 1er octobre 2012, cette interdiction sera alors inscrite au fichier des personnes recherchées. LE procureur de la République sera informé  systématiquement par le greffe du JAF de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire et notamment dans les cas où cette mesure, résultant d'une ordonnance de protection, est prolongée du fait de l'introduction d'une requête en divorce ou en séparation de corps.

Pour voyager avec l'enfant, cinq jours avant la sortie du territoire, le parent accompagnant déclare, devant un officier ou un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter la France, en précisant le pays de destination ainsi que la durée de la permission. Le délai de cinq jours peut être réduit en cas de décès d'un membre de la famille ou de circonstances exceptionnelles. Un récépissé du procès-verbal d'autorisation est remis à chaque parent déclarant et l'autorisation de sortie est inscrite sur le fichier des personnes recherchées.

La permission des deux parents est en revanche nécessaire lorsque l'enfant voyage sans eux, par exemple lors d'un voyage scolaire.   

À noter, la demande en divorce mentionnera, à partir du 1eroctobre 2012, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. Cet acte sera joint à la demande.  Cette nouvelle règle n'est pas applicable aux procédures en cours (c.civ. art.1078).

Stéphanie Alexandre  

Liens externes :
  • Décret n° 2012-1037 du 10/09/2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , ENFANT , ENFANT MINEUR , PAYS ETRANGER




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