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Le point sur les tarifs de l'électricité : faut-il quitter EDF ?

Le point sur les tarifs de l'électricité : faut-il quitter EDF ?
Septembre 2012
Le Particulier Pratique n° 382, article complet.
Auteur : FRANCISCO (Sylvie)

Un monopole tombé il y a 5 ans

Cinq ans après l’ouverture totale du marché de l’électricité à la concurrence, plusieurs nouveaux fournisseurs sont apparus, les offres se sont multipliées.

Pas de concurrence effrénée

Contrairement à ce qui s’est passé pour les télécommunications ou le transport aérien, les tarifs n’ont pas baissé. Pour quelles raisons ?

Pendant près d’un demi-siècle, Électricité de France (EDF), entreprise détenue à 100 % par l’État français – en 2004, elle a été transformée en société anonyme à capitaux publics –, a été seule autorisée à produire, à acheminer et à distribuer de l’électricité sur le territoire français. Quelques zones faisaient, toutefois, exception : ce droit exclusif y était alloué à une entreprise locale de distribution – régie publique, société d’économie mixte ou entreprise privée non nationalisée à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, suivant les cas. Pareil monopole public prévalait dans de nombreux pays voisins, jusqu’à ce que la Commission européenne s’en mêle : comme pour les télécommunications, les renseignements téléphoniques, le service postal, le transport aérien ou le fret, elle a imposé une ouverture à la concurrence, qui s’est faite par étapes.
— La fourniture. L’ouverture a été progressive. Les entreprises très consommatrices ont été les premières, en 1999, à pouvoir s’adresser à un autre fournisseur qu’EDF. Ce droit a été étendu à l’ensemble des professionnels et aux établissements publics entre 2000 et 2004, puis aux particuliers le 1er juillet 2007.
— La production. D’autres producteurs d’électricité ont été autorisés à construire ou à installer des centrales au gaz, au charbon, hydrauliques, éoliennes, photovoltaïques… Des sociétés de négoce, qui revendent au détail de l’électricité achetée en gros à des producteurs ou à des importateurs, directement ou par l’intermédiaire des bourses d’échanges (Powernext, en France), ont été créées. EDF a gardé l’exclusivité du parc nucléaire français. Cependant, depuis le 1er juillet 2011, date d’entrée en vigueur de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, elle est tenue, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), de revendre 25 % de l’électricité ainsi produite à ses concurrents à un tarif fixé par le gouvernement.
— L’acheminement. Les pouvoirs publics, propriétaires des réseaux, en ont confié la gestion à Réseau de transport d’électricité (RTE) pour les lignes à très haute et à haute tension ; à Électricité réseau distribution France (ERDF), ou à une entreprise locale de distribution, pour les lignes à moyenne et à basse tension. ERDF se charge, notamment, d’ouvrir les lignes, d’effectuer les dépannages en amont des compteurs, de relever les index de consommations… Bien que ces deux sociétés soit des filiales à 100 % d’EDF, elles travaillent pour tous les fournisseurs. Ce monopole d’acheminement, contesté par certains opérateurs, tels que Direct Énergie, permet de garantir un tarif unique d’accès au réseau électrique.

Combien de fournisseurs concurrencent EDF ?

Huit fournisseurs d’envergure nationale proposent des offres concurrentes pour des abonnements d’une puissance inférieure à 36 kVA, ce qui est suffisant pour les particuliers, les artisans, les commerçants, les professions libérales… Le principal concurrent d’EDF est GDF Suez, né de la fusion, en 2008, de Gaz de France (GDF), ex-entreprise publique associée à EDF jusqu’en 2006, et du groupe Suez. Les autres challengers sont Direct Énergie, qui est en train de fusionner avec Poweo, la société coopérative d’intérêt collectif Énercoop, Planète Oui, Énergem, Lampiris et Alterna. S’y ajoutent des entreprises locales de distribution, qui avaient auparavant le monopole dans leur zone de desserte. On en recense environ 150, desservant quelque 2 500 communes, parmi lesquelles Gaz de Strasbourg, Gaz de Barr et Vialis, en Alsace ; Proxelia, en Picardie ; Gedia Dreux, en Eure-et-Loir. Voir : Contacter les fournisseurs d'envergure nationale

 

Quelle conséquence pour le prix de l’électricité ?

 

Si les consommateurs restent chez leur opérateur historique (EDF ou l’entreprise locale de distribution, suivant les cas), ils peuvent soit conserver leur contrat en cours et continuer de bénéficier des tarifs réglementés, soit opter pour des tarifs de marché. S’ils passent chez un fournisseur alternatif, celui-ci appliquera uniquement les tarifs de marché. Les tarifs réglementés, dits aussi régulés ou administrés, sont fixés et révisés par le gouvernement. À partir de 2015, cette mission incombera à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les tarifs de marché, dits aussi libres ou commerciaux, sont librement fixés et révisés par chaque fournisseur d’électricité. Cela dit, les différences sont, pour l’instant, extrêmement minimes.

Voir : Comparaison des offres des fournisseurs d'électricité

Combien de particuliers ont opté pour le marché libre ?

Trop peu, selon la Commission européenne, la Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de la concurrence et les fournisseurs alternatifs. Tous dénoncent la persistance d’un quasi-monopole. De fait, à ce jour, près de 94 % des particuliers sont restés fidèles à EDF et à ses tarifs réglementés. Les 6 % qui ont choisi les tarifs de marché ont migré, pour l’essentiel, vers GDF Suez, suivi de Direct Énergie-Poweo, Alterna et Proxelia. Le plus souvent à leur insu, voire contre leur gré. Depuis 3 ans, le Médiateur national de l’énergie et les associations de consommateurs ont été saisis de multiples plaintes de particuliers faisant état de démarchages agressifs, de ventes forcées, de tromperies… GDF Suez est principalement visé. En effet, lorsque ce fournisseur, ou l’un de ses partenaires (Darty, par exemple), propose son offre DolceVita aux consommateurs, il ne les informe pas clairement que le fait d’accepter une facturation unique gaz-électricité revient à renoncer aux tarifs réglementés d’électricité. Voir : Des offres peu discriminantes.

Est-il risqué de quitter le tarif réglementé ?

Avant 2010, si vous optiez pour une offre au tarif de marché, passé le délai légal de rétractation, vous ne pouviez plus repasser au tarif réglementé. Jugeant que cette disposition freinait la mobilité des consommateurs, les parlementaires français ont inclus dans la loi Nome le principe de réversibilité sans condition : les consommateurs (les particuliers, notamment) ayant souscrit un contrat pour une puissance électrique inférieure à 36 kVA ont, à tout moment, la possibilité de revenir aux tarifs réglementés. Ces derniers sont, pourtant, appelés à disparaître, même si la loi Nome a reporté cette suppression de fin 2010 à début 2016.

D’où viennent les réticences du consommateur ?

Pour les fournisseurs alternatifs, c’est dû au manque d’information des consommateurs et à la force de l’habitude. Pour preuve, les résultats du baromètre annuel Énergie-info : la 5e édition, parue fin 2011, établit que seuls 42 % des consommateurs français savent qu’ils ont le droit de choisir leur fournisseur d’électricité ; 70 % ignorent qu’EDF et GDF Suez sont aujourd’hui deux entreprises concurrentes et 66 % qu’ils peuvent revenir aux tarifs réglementés d’EDF. Voilà, selon eux, pourquoi 64 % des particuliers s’adressent encore directement et uniquement à EDF en cas de déménagement. Les associations de consommateurs évoquent, elles, un manque de confiance : “Les économies réalisées en passant chez un fournisseur alternatif sont beaucoup plus modestes que ce qui est annoncé, et les prix sont garantis pendant un an seulement, durée de la plupart des contrats, explique Alain Misse, de l’Association force ouvrière consommateurs (Afoc). Par ailleurs, les consommateurs connaissent bien les opérateurs historiques ; il n’en va pas de même pour les fournisseurs alternatifs.”

Pourquoi parle-t-on de supprimer les tarifs réglementés ?

La loi Nome impose que les tarifs réglementés soient progressivement alignés sur celui de l’Arenh, c’est-à-dire qu’ils passent de 34 à 42 €/MWh d’ici à 2016. Une fois ce rattrapage effectué, ces tarifs n’auront plus lieu d’être. Le gouvernement pourra alors les supprimer, ­s’alarment les associations de consommateurs. “Les tarifs réglementés d’EDF sont de 30 à 40 % plus bas que les tarifs européens, parce que les consommateurs français ont financé pendant plusieurs décennies, par les impôts publics, les lourds investissements du parc nucléaire [80 % de la production nationale, ndlr] et assumé les risques inhérents à cette technologie. Il n’est pas juste de ramener ces tarifs au niveau des prix européens ni de les supprimer”, s’insurgent certains experts du secteur. “Ces tarifs réglementés constituent le dernier rempart contre une explosion de nos factures, insiste Alain Misse. Dans les pays européens où ils ont été supprimés, les tarifs de marché ont grimpé entre 2001 et 2006 : de 91,50 % au Danemark, 80,70 % au Royaume-Uni, 77,40 % en Suède, 40,40 % aux Pays-Bas.”

Quelle hausse de l’électricité redouter ?

L’opérateur historique évoque les lourds investissements qu’il doit effectuer pour moderniser et renouveler son parc nucléaire (quelque 35 milliards d’euros sur 20 ans). S’y ajoute l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), identique pour tous les fournisseurs. Le Turpe permet de financer les chantiers de modernisation des réseaux à moyenne et à basse tension, gérés presque exclusivement par ERDF : entretien des transformateurs, enfouissement des lignes, remplacement des compteurs standard par un modèle communicant, baptisé Linky (voir LPP n° 376, p. 10)… S’y ajoute aussi la hausse de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui sert à financer le rachat, imposé à EDF, de l’électricité d’origine renouvelable produite par les particuliers à un prix cinq fois plus élevé que les tarifs de marché.
Étant donné qu’ils sont alignés et indexés sur les tarifs réglementés, les tarifs de marché vont, eux aussi, augmenter. D’autant qu’ils ne permettent pas aux fournisseurs alternatifs de couvrir leurs coûts d’approvisionnement : ceux-ci doivent produire de l’électricité provenant d’énergies fossiles et/ou s’approvisionner auprès de producteurs ou d’importateurs qui sont de 30 à 40 % plus chers qu’EDF. En effet, l’opérateur historique produit son électricité à un coût très compétitif grâce à son parc nucléaire. Un coût qui n’inclut pas le renouvellement et le démantèlement des centrales ni le traitement des déchets, laissé à la charge de la collectivité. Les fournisseurs alternatifs ne peuvent guère compter sur l’Arenh pour améliorer leur compétitivité puisque EDF a obtenu du gouvernement un prix de cession plus élevé que ce qu’ils réclamaient : 42 €/MWh depuis le 1er janvier 2012, au lieu de 30-35 €/MWh.

Lire aussi :

» Gaz / Electricité : Des abonnés piégés par la facture unique

» Gaz : faut-il quitter GDF Suez ?

 

 

Sylvie Francisco


Outils pratiques :

Mots-clés :

ELECTRICITE , FACTURE , PHOTOVOLTAIQUE , PRIX



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