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Dépenses : entretien des chemins ruraux et responsabilité de la commune

Septembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 289, article complet.

L’entretien des chemins ruraux n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune, contrairement à celui des voies communales, conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, a rappelé le ministre des Collectivités territoriales dans une réponse ministérielle le 10 mai 2012. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État « Ville de Carcassonne » du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal, dès lors qu’elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. En outre, il revient au maire, en application de l’article L. 161-5 du Code rural, d’assurer la police de la circulation et de la conservation sur les voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité des chemins.

(Rép. min. n° 22783, JO Sénat du 10.5.12)


Mots-clés :

CHEMIN RURAL , COMMUNE , ENTRETIEN , RESPONSABILITE




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