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L'action de groupe : la fin de l'arlésienne ?

11/09/12 à 12:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour renforcer la protection des consommateurs, le système des actions collectives en justice devrait être mis en place au printemps 2013.

Près de 40 % des consommateurs français s’estiment mal protégés. Pour aider les particuliers ayant subi des petits dommages à obtenir réparation en justice, Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, émet plusieurs propositions dans un rapport, parmi lesquelles figure la mise en place d'un nouveau "mécanisme d'action collective". Il devrait être inclus dans le projet de loi "consommation" prévu pour le printemps 2013.

Lorsqu'une cliente est victime d'un vendeur de sacs à main, acheté à 20 €, elle n'engage pas de procédure puisque le coût de son action est supérieur au prix du bien litigieux. Supposons que l'entreprise ait vendu 10 000 sacs à mains en France. Le dommage total pour les consommatrices lésées s'élève alors à 200 000 €, somme qui couvrirait très largement les frais de justice. Il est donc probable que si toutes les personnes escroquées pouvaient présenter un dossier en justice commun, elles y trouveraient un intérêt. 

Actuellement, les victimes doivent passer par une association pour réclamer réparation "à plusieurs". Pour simplifier la procédure, Benoît Hamon propose que le nouveau dispositif soit d'un faible coût de participation et que la rémunération des avocats s'établisse, selon le succès de l'action de groupe.

La création d'une action de groupe avait été promise en 2005. Ce projet n'a pas abouti, malgré plusieurs tentatives avortées (voir : L’action de groupe : l’arlésienne ?).

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Rapport du CAE du 10/09/2012 : la protection du consommateur, rationalité limitée et régulation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSOCIATION DE DEFENSE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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