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Vers une extension du droit à la procréation assistée aux couples de femmes

07/09/12 à 11:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une proposition de loi enregistrée au Sénat vise à accorder la procréation médicalement assistée aux couples de femmes.

Les couples de femmes pourraient accéder à la Procréation médicalement assistée (PMA), réservée jusqu'alors aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité pathologique ou risquant la transmission d'une maladie d'une particulière gravité.

La filiation de l'enfant née par PMA serait établie pour la mère biologique mais également reconnue judiciairement pour sa concubine, sa partenaire liée par Pacs (Pacte civil de solidarité civile) ou à sa conjointe, en cas de vote de la proposition de loi sur le mariage homosexuel.  À l'instar des couples de personnes de sexe différent ayant recours à cette technique médicale, aucun des deux parents ne pourrait se voir refuser de reconnaître l’enfant ainsi né et se soustraire à ses devoirs parentaux.

 Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité (texte initial n° 745, Sénat, 27/08/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HOMOSEXUALITE , PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE




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