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Les demandes doivent être en rapport avec le profil de risque du client

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Les banques ont le devoir d’être vigilantes certes, mais elles doivent aussi respecter le cadre réglementaire fixé en 2011 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil ; délibération n° 2011-180 du 16.6.2011 portant autorisation unique n° AU-003 sur la lutte contre le blanchiment). Ce texte liste toutes les informations qu’elles sont autorisées à collecter auprès de leurs clients (pour l’essentiel, il reprend celles de l’article R. 561-12 du CMF, voir p. 48) et leur interdit de le faire de manière systématique et indifférenciée. Autrement dit, les banques ne doivent pas soumettre tous leurs clients à une demande de renseignement type. Il faut, au contraire, que leurs mesures de surveillance soient adaptées au profil de risque de chaque client. Et elles ne doivent collecter que les données nécessaires pour évaluer ce risque en tenant compte des produits qu’il souscrit, des opérations qu’il réalise… Par exemple, des opérations effectuées par internet sans que le client ne soit connu physiquement dans son agence présentent, par nature, un risque supérieur. « Quand la Cnil est saisie, elle s’assure que l’établissement module bien les données collectées selon les risques. Mais elle n’a pas vocation à se prononcer sur la justesse de l’appréciation du risque présenté par un client déterminé et, de ce fait, sur le caractère proportionné des données ­collectées. Ce sont les médiateurs des établissements ou les juges qui peuvent trancher cette question, après analyse complète de la situation du client », avertit Norbert Fort, responsable du service des plaintes de la Cnil.


Mots-clés :

BANQUE , FRAUDE FISCALE , OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT , PLACEMENT FINANCIER , SECRET PROFESSIONNEL




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