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Automobile : la révision du garagiste ne garantit pas les pannes

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.

Dans un arrêt du 4 mai 2012, la Cour de cassation (cass. civ. 1re, n° 11-13.598) précise que la responsabilité du garagiste n’est pas forcément engagée en cas de panne lorsque le véhicule a récemment fait l’objet d’une révision générale. Dans cette affaire, un mois après la révision, la voiture avait dû être immobilisée, en raison d’une panne de turbocompresseur. Selon la Cour, c’est à l’automobiliste de prouver que l’origine de la panne est due à un défaut existant le jour de l’intervention du garagiste ou qu’elle est reliée à cette intervention.


Mots-clés :

GARAGE , GARAGISTE , REPARATION , RESPONSABILITE , RESPONSABILITE CONTRACTUELLE




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