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Une transmission anticipée : donnez régulièrement pour multiplier les abattements

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

Lorsque vous effectuez une donation, le fisc prend en compte les dons que vous avez consentis par le passé au même bénéficiaire, tant pour l’application des abattements que pour le calcul des droits de donation. De même, lors du règlement de votre succession, l’administration tiendra compte de toutes les donations que vous avez consenties à vos héritiers. C’est ce que l’on appelle la règle du « rapport fiscal » (voir page ci-contre).

Dorénavant le donateur devra anticiper davantage

Cependant, à intervalle régulier, le fisc remet les compteurs à zéro. Cela permet de rééditer des donations sans payer de droits. Grâce à ce mécanisme vous pourrez éviter une transmission unique de votre patrimoine susceptible d’être lourdement imposée. Jusqu’à peu, chaque parent avait le droit de donner tous les 10 ans un maximum de 159 325 € à chacun de ses enfants sans être taxé (ce délai était de 6 ans avant le 1er août 2011). La réforme a allongé à 15 ans la durée entre deux donations et diminué le montant des abattements applicables entre parents et enfants à 100 000 €. Cette restriction ne supprime pas les avantages d’une transmission anticipée du patrimoine, mais elle les réduit et contraint le donateur (celui qui donne) à prendre un peu plus d’avance pour profiter plusieurs fois des abattements.
Par exemple, si un parent n’a rien transmis par donation, à sa succession, chacun de ses enfants aura droit à un abattement de 100 000 €. Toutes les sommes dépassant ce montant seront taxées au barème progressif des droits de donation. Alors que si ce parent consent une donation à ses enfants, 15 ans au moins avant son décès, ceux-ci profiteront deux fois de l’abattement – lors de la donation puis lors de la succession. De plus, si les montants transmis dépassent l’abattement, ils seront taxés deux fois dans les premières tranches d’imposition qui sont les plus faibles.

Ne donnez pas de manière inconsidérée

Avant d’effectuer une donation, il convient toutefois d’en mesurer les limites. D’abord, sachez que l’effacement des donations au bout de 15 ans ne vaut qu’au plan fiscal. Sur le volet civil, rien n’est ignoré. Toutes les donations passées devront être rapportées au moment de votre succession en vertu de la règle dite « du rappel civil ». Prenez garde lors de la donation à ne pas léser les autres héritiers (au décès d’un parent, un enfant unique doit recevoir la moitié du patrimoine de celui-ci, deux enfants en recevront les  deux tiers, et trois enfants ou plus en recevront les trois quarts). Un autre héritier, se sentant floué, pourrait saisir un juge pour remettre en cause les dispositions que vous avez prises. De plus, dans la mesure où les donations antérieures sont rapportées pour leur valeur au jour de la succession (sauf en cas de dispositions spécifiques ou de donation-partage), il est très difficile de respecter l’équilibre entre vos héritiers.
Autre précaution : ne vous séparez pas de capitaux ou de biens dont vous pourriez avoir besoin pour vous procurer des revenus ou faire face à une perte d’autonomie. Ce qui est donné sort définitivement de votre patrimoine.


Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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