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Un abattement supplémentaire : utilisez les dons d’argent défiscalisés en complément

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

Le précédent gouvernement avait totalement défiscalisé le don d’argent consenti à un descendant dans la limite de 31 865 €, sous certaines conditions. Cette exonération n’ayant pas été remise en cause, vous pouvez toujours en profiter.

Ajoutée à l’abattement de 100 000 € applicable aux donations entre parents et enfants, elle offre une possibilité supplémentaire de transmission à moindre coût. « Comme pour une donation ordinaire, vous pouvez renouveler le don au bout de 15 ans sans être taxé », précise Sophie Gonsard.

Les règles et conditions à respecter

Pour avoir droit à l’exonération de droits, il convient toutefois de respecter plusieurs conditions. En premier lieu, le don doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété, qui sera versée sur un compte, donnée par chèque ou en liquide. Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) d’au moins 18 ans (à moins d’être émancipé). Il peut s’agir d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant du donateur. Si le donateur n’a pas de descendance, il peut s’agir d’un neveu, d’une nièce, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Le don doit être déclaré au service des impôts du lieu de résidence du donataire dans le délai d’un mois. Il n’est pas obligatoire de confier la rédaction de l’acte à un notaire, car l’enregistrement fiscal fait foi.
Vous pouvez réaliser autant de dons d’argent que vous avez de bénéficiaires éligibles, mais à condition de respecter les règles civiles de la réserve. Les dons à vos petits-enfants, par exemple, ne doivent pas entamer la part d’héritage destinée à vos enfants.

Déclarez le don auprès de l’administration fiscale

Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche en remplissant un formulaire Cerfa n° 2735 (téléchargeable sur impots.gouv.fr) qui sera déposé en double exemplaire au service des impôts de son domicile. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal. Il faut veiller à remplir correctement ce document, notamment la description des liens de parenté, pour que l’abattement soit pris en compte (voir : Décryptage d'une déclaration de don manuel). Si la somme donnée dépasse l’abattement, les droits dus devront être payés lors du dépôt de la déclaration.
Rappelons toutefois que lorsque le don est consenti par des époux mariés sous un régime de communauté et que la somme donnée provient de cette communauté, les donataires ont droit à deux fois l’abattement de 31 965 €.
Cet avantage fiscal n’est pas limité dans le temps, mais il pourrait être remis en question par le gouvernement.


Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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