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Comment faire pour se rétracter après un achat

Comment faire pour se rétracter après un achat
Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

L’engagement que vous prenez en achetant un bien ou un service n’est pas toujours définitif. La loi, en instaurant des délais de rétractation et de réflexion au profit du consommateur, vous protège des conséquences d’une décision prise à la légère.

1- Vérifiez si la loi accorde un délai

Vous ne pouvez vous rétracter que dans des cas précis, prévus par la loi, ou quand cette possibilité est accordée par le vendeur professionnel ou le prestataire de service dans une clause du type « satisfait ou remboursé ». Les délais légaux prévus pour protéger le consommateur sont de deux natures. Le délai peut être de réflexion : le contrat n’est pas conclu et vous ne devez rien verser tant que le délai n’est pas expiré ; ou de rétractation : le contrat est conclu, mais vous pouvez vous rétracter en revenant sur votre engagement tant que le délai n’est pas expiré. Sa durée et ses modalités d’exercice varient selon le type de contrat conclu.
À savoir
Le délai de réflexion ou de rétractation est un délai franc. Cela signifie que le jour de l’achat ou de la signature du bon de commande ne compte pas (art. 641 du code de procédure civile). Tous les jours de la semaine sont comptés (et non les seuls jours ouvrables). Mais s’il expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Lorsque vous avez conclu une vente à distance

Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours au profit du consommateur qui achète un bien ou un service à distance (internet, téléphone, correspondance) auprès d’un professionnel. Sa durée est portée à 3 mois si, dans ce délai, le vendeur ou le prestataire de services n’a pas communiqué à l’acheteur toutes les informations obligatoires (art. L. 121-19 du code de la consommation) : nom, coordonnées, caractéristiques essentielles du bien ou du service, modes de paiement, de livraison ou d’exécution, frais de livraison, existence d’un droit de rétractation et ses modalités d’exercice, adresse du service de réclamation, conditions de garantie et de service après-vente, et celles de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an. Si les informations sont fournies durant ces 3 mois, le délai de 7 jours court à compter de leur réception.

Attention : pour certains achats à distance (art. L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du code de la consommation), la rétractation est impossible. Il s’agit notamment des achats de CD, DVD ou logiciels ouverts
et utilisés, de produits alimentaires, de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis par nature à une date ou une périodicité déterminée (billet de train acheté sur le site du transporteur, par exemple).

Il existe aussi un délai de rétractation de 14 jours pour la vente à distance de services financiers (opérations de banque ou sur instruments financiers, par exemple, voir tableau ci-dessous). Toutefois, il ne s’applique pas aux contrats de services financiers visés à l’article L. 121-20-12 du code de la consommation, tels les polices d’assurance voyage ou bagage, les contrats d’assurance auto pour les dommages causés aux tiers, et les contrats exécutés intégralement à la demande expresse du client avant l’expiration du délai.

Si vous achetez à la suite d’un démarchage à domicile

Si vous avez été démarché à votre domicile par un professionnel, et que vous avez passé une commande, ou si vous avez signé un engagement sur votre lieu de résidence ou de travail (ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation), vous avez la faculté d’y renoncer pendant les 7 jours qui suivent. Il s’agit d’un délai de réflexion : tout paiement avant son expiration est formellement interdit, y compris la remise d’un acompte, d’un chèque (même non encaissé) ou d’une autorisation de prélèvement. Sachez que toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de réflexion est nulle et non avenue.
Dans certains cas, le démarchage est traité comme de la vente à distance. C’est le cas lorsqu’il a lieu par téléphone (ou mail, fax…). Vous bénéficiez alors d’un délai de rétractation de 7 jours dans les conditions prévues pour la vente à distance (art. L. 121-27 du code de la consommation) à compter de la signature et du renvoi de l’offre effectuée.
Le démarchage reste toutefois considéré comme effectué à domicile lorsque vous avez été invité par téléphone à retirer un cadeau dans un magasin.
Enfin, lorsque vous souscrivez un service financier (conseils en gestion de patrimoine, par exemple) après un démarchage à domicile ou par téléphone, le délai et les conditions de rétractation sont similaires à ceux de la vente à distance de produits financiers (voir tableau p. 90-91).

Vous avez contracté un crédit à la consommation

Si vous avez souscrit auprès d’un professionnel (une banque, mais aussi un grand magasin, un club de sport, etc.) un crédit à la consommation (un prêt personnel, un crédit renouvelable, etc.), vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, contre 7 jours avant la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à compter du jour de l’acceptation de l’offre.
Ce délai de rétractation peut toutefois être réduit à 3 jours en cas de crédit affecté si vous en faites expressément la demande, par exemple dans le cas où vous avez souscrit un crédit pour acheter un bien que vous souhaitez faire livrer immédiatement. Notez que le fait de vous rétracter annulera automatiquement la vente que ce crédit était censé financer.
À savoir
Les dispositions du crédit à la consommation s’appliquent automatiquement à tout crédit non lié à l’achat d’un bien immobilier, dont le montant est compris entre 200 et 75 000 €.

Vous avez contracté un crédit immobilier

Lorsque vous souhaitez contracter un crédit immobilier (auquel sont assimilés les prêts pour financer des travaux de réparation ou de construction au-delà de 75 000 €), le prêteur est tenu de vous envoyer une offre par courrier. Vous ne pouvez pas l’accepter avant l’expiration d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de sa réception.

2- Vous rompez votre engagement

Les modalités de rétractation varient elles aussi selon le type de contrat qui a été envisagé ou que vous avez conclu.
En cas de démarchage ou de crédit à la consommation, vous devez envoyer sous pli recommandé avec avis de réception le bordereau de rétractation ou le formulaire de renonciation. Il doit obligatoirement être joint à l’offre ou au bon de commande. Si vous l’avez perdu, vous pouvez rédiger un courrier de rétractation sur papier libre.
En cas de vente à distance, le vendeur peut avoir prévu un bordereau de retour, mais il n’y est pas du tout obligé. Vous devez simplement retourner le colis en parfait état, avec ses étiquettes.
En cas de crédit immobilier, si vous ne souhaitez finalement pas conclure le prêt bancaire, vous n’avez, en principe, aucune formalité à remplir. Cependant, vous êtes évidemment tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur vous aurait déjà effectivement versées ainsi que les intérêts qui y correspondent.
Attention : même quand la loi ne le prévoit pas, il est fortement conseillé, pour des questions de preuve, de toujours exercer votre droit de réflexion ou de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception.

3- Vous récupérez vos versements

En cas de vente à distance, le professionnel doit vous rembourser toutes les sommes versées, au plus tard 30 jours après la date de la rétractation, sans pouvoir vous imposer un avoir (art. L. 121-20-1 du code de la consommation). À défaut, il peut être condamné à une amende de 1 500 € (art. R. 121-1-2 du code de la consommation), ainsi qu’au paiement des intérêts au taux légal (voir le n° 1059 du Particulier, p. 84 à 87).
Mais la loi prévoit que certaines sommes peuvent rester à votre charge : des frais de retour, en cas de vente à distance par exemple ; voire, exceptionnellement, une indemnité compensatrice si le consommateur se rétracte après avoir tiré profit du bien pendant plusieurs mois (par exemple, 316,80 € pour l’utilisation d’un ordinateur pendant plusieurs mois : CJCE du 3.9.09, affaire C-489/07). Ce cas peut se présenter lorsque le vendeur ne remplit pas ses formalités informatives dans les 3 mois, le délai de rétractation étant alors rallongé (à 3 mois également). Selon la Cour de justice européenne, le vendeur pourrait, en outre, réclamer une indemnité chaque fois que le droit de rétractation n’est pas exercé de bonne foi.
Si la vente à distance ou le démarchage concerne un produit financier, le client peut être tenu au paiement proportionnel du service financier fourni, à la double condition que celui-ci ait bien été informé du montant dû et que le fournisseur ait commencé à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation à sa demande (art. L. 121-20-13 du code de la consommation).
Si vous avez contracté un crédit immobilier, vous n’aurez rien à payer, hormis des frais d’étude. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 € (art. R. 312-1 du code de la consommation). Il doit figurer distinctement dans l’offre.
Enfin, en cas de crédit à la consommation, vous avez 30 jours, à compter de la notification de la rétractation, pour rembourser au prêteur le capital qu’il vous a versé, ainsi que les intérêts cumulés sur ce capital, depuis la date à laquelle le crédit a été versé jusqu’à celle à laquelle le capital est remboursé. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat (art. L. 311-15 du code de la consommation).

Caroline Mazodier


Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , DELAI DE REFLEXION , DELAI DE RETRACTATION , DEMARCHAGE A DOMICILE , DROIT DE RETRACTATION




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