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Les Pacs peuvent désormais être enregistrés par les notaires

23/08/12 à 14:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les notaires peuvent désormais enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs), une procédure réservée jusqu'alors aux greffiers des tribunaux d'instance.

Les tribunaux d’instance ne sont plus les seuls habilités à enregistrer un pacte de solidarité civile (Pacs).  Désormais, un notaire peut également accomplir cette formalité, lorsque la convention organisant la vie commune des partenaires est établie par ses soins, sous la forme authentique. Son travail va donc au-delà de la simple rédaction du document.

Avec la nouvelle donne, les démarches des futurs pacsés sont donc simplifiées car auparavant ils devaient, après leur passage chez le notaire, faire enregistrer l'acte auprès du tribunal d'instance de leur lieu de résidence. 

Pour l'heure, chaque étude notariale doit inscrire le Pacs sur un registre des conventions notariées, le cas échéant sous forme électronique, afin d'envoyer directement les actes aux officiers d’état civil. Une fois le document enregistré, un récépissé est remis aux intéressés et le Pacs est mentionné en marge de leurs états civils, ce qui le rend opposable à tous.

Le notaire qui a reçu et enregistré l'acte initial est également compétent pour les demandes de dissolution par le mariage ou par le décès. Il l'est aussi en cas de modification de la convention souhaitée par les partenaires.

Les honoraires des notaires pour les formalités de publicité à payer lorsque l'un de ses évènements se produit (déclaration, de la modification ou de la dissolution du Pacs) sont désormais fixés à 3 UV (soit 11,70 € Hors Taxes). Le coût de l'acte notarié initial ou modificatif est de 50 UV soit 195 € HT.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-966 du 20/08/2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (pacs) reçu par un notaire, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

NOTAIRE , PACS




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