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Fin des avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires

20/08/12 à 08:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les heures supplémentaires sont désormais imposables à l'impôt sur le revenu. Elles seront en plus soumises à cotisations sociales, à partir du 1er septembre 2012, dans les entreprises de 20 salariés et plus.

Les heures supplémentaires ou complémentaires travaillées depuis le 1er août 2012, sont désormais soumises à l'impôt sur le revenu. En outre, dès le 1er septembre 2012, il sera mis fin aux exonérations de cotisations sociales sur ces heures, sauf dans les entreprises de moins de vingt salariés (voir : Le calendrier de la fin de l’exonération des heures supplémentaires est adopté).

Toutefois, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et qu'elle est en cours au 1er septembre 2012, les anciennes défiscalisations des cotisations sociales restent applicables sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail restante, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HEURE SUPPLEMENTAIRE , IMPOT SUR LE REVENU




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