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Succession et donation : les nouveaux abattements applicables

17/08/12 à 17:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 21/08/12 à 10:48

L'abattement portant sur les droits de donation et de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent, à partir du 17 août 2012. Rappel des différents abattements applicables, selon le degré de parenté.

Les droits à payer sur les donations et les successions consenties, à partir du 17 août 2012, sont plus coûteux, du fait de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 €.

 

Lien de parenté

Donation

(en €) 

Succession

(en €)

Conjoint survivant ou partenaire pacsé80 7240
Ligne directe (entre parents et enfants)100 000100 000
Enfants handicapés159 325159 325
Entre grands-parents et petits enfants31 365--
Entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants5 310--
Frères-sœurs15 93215 932
Neveux-nièces7 9677 967
Tiers (concubins ou amis)0 

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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