Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Tacite reconduction : vers une meilleure information du consommateur pour résilier son contrat

Tacite reconduction : vers une meilleure information du consommateur pour résilier son contrat

16/08/12 à 14:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les opérateurs de chaines de télévision payante pourraient bientôt être obligés d'informer les clients, par lettre nominative ou par courrier électronique, de leur faculté de résilier leur contrat d'abonnement renouvelable par tacite reconduction.

Nombre de contrats de prestations de services, tels que des contrats d'abonnement aux chaînes de télévision payante comportent une clause de reconduction tacite. Ils peuvent ainsi  être renouveler sans aucune manifestation de son client. Toutefois, la loi oblige désormais  l'opérateur à prévenir l'abonné de la possibilité de résiliation qui lui est offerte, entre trois mois, au plus tôt, et un mois, au plus tard, avant la fin de la période autorisant le rejet du renouvellement (c. conso. art. L. 136-1). 

Si cette information doit être donnée par écrit, la loi ne précise pas sous quelle forme. Ainsi, certains distributeurs de programmes télévisés bouquets payants estiment satisfaire à cette obligation en envoyant à l'abonné un magazine mensuel sur la couverture duquel figure la date d'échéance de l'abonnement. Les modalités de résiliation se retrouvent en petits caractères difficilement lisibles. En conséquence, le client qui, par mégarde, aura déchiré et jeter le document, se retrouvera engager pour une période supplémentaire et ce, malgré lui !

Pour éviter cette dérive, il est proposé que l'abonné soit désormais averti de sa faculté de résiliation par lettre nominative ou par courrier électronique. Lors des débats sur le projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs, un amendement visant à une meilleure information du consommateur avait été adopté. Toutefois, le texte n'est pas encore entré en vigueur. Les particuliers doivent donc être vigilants lors de la lecture des éléments qu'ils reçoivent de leurs fournisseurs de bouquet TV

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle (texte initial n°729, Sénat, 31/07/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABONNEMENT , CONTRAT , OBLIGATION D'INFORMATION , RESILIATION AMIABLE , TELEVISION




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier