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Un propriétaire n'a pas à payer les frais d'enlèvement des déchets toxiques laissés par son locataire

12/07/12 à 17:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets nocifs pour l'environnement ont été déposés n'a pas à assumer le coût de l'élimination des déchets, s'il n'est pas responsable de ce dépôt.

En principe, c'est le détenteur de produits dangeraux pour l'environnement ou la santé qui doit en assurer l'élimination. Lorsque le propriétaire d'un terrain "hérite" de déchets nocifs abandonnés, il n'a pas à se soumettre à cette obligation, s'il n'y est pas pour rien. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire où des propriétaires avaient loué leur terrain, à une société commercialisant des produits chimiques. Mise en liquidation judiciaire, la société locataire est partie sans dépolluer le site.

Chargée par le préfet, l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), a dépollué le terrain et a adressé sa facture de presque de 250 000 € aux propriétaires, qui ont refusé de payer. La Cour de cassation leur a donné gain de cause. Pour les hauts magistrats, les propriétaires du terrain ne pouvant pas se voir reprocher un comportement fautif, n'ont pas à assumer l'obligation d'élimination de ces déchets.

 Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 3è du 11/07/2012, n° 11-10.478 : obligation élimition des déchets toxiques propriétaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECHET , POLLUTION , REPARATION LOCATIVE , RESPONSABILITE , TERRAIN A BATIR , TRAITEMENT DES DECHETS




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