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Archives facturées

Juillet-Août 2012
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet.

Il me semblait que les syndics ne pouvaient plus facturer d’honoraires en sus de leur forfait annuel de base pour assurer l’archivage des documents du syndicat. Or, dans les comptes de l’exercice écoulé, une facturation de plus de 300 € est apparue, à ce titre. Lors de l’approbation des comptes durant l’assemblée générale, nous avons fait inscrire au procès-verbal une réserve concernant cette facturation, car le syndic a refusé d’y renoncer, nous expliquant que s’il assurait la gestion des archives « vivantes » au titre de sa gestion courante, il déléguait la conservation des archives « dormantes » à une entreprise extérieure et que, à ce titre, il était bien fondé à nous présenter la facture correspondante. Qui a raison ?

Vous êtes dans le vrai. L’article 33 du décret du 17 mars 1967 dispose depuis son origine que « le syndic détient les archives du syndicat ». Même s’il a loisir de sous-traiter cette mission. Mais certains syndics répercutaient aux syndicats de copropriétaires la facturation des sous-traitants, distinguant pour justifier cette refacturation entre archives « vivantes », présentes dans leurs cabinets, et archives « dormantes », confiées à des entreprises extérieures. L’arrêté du 19 mars 2010, dit arrêté Novelli, a abondé, brièvement, dans le sens des syndics en qualifiant d’« utiles » les archives dont la conservation ne devait pas entraîner de facturation supplémentaire, laissant entendre que la conservation des archives « non utiles » (autrement dit « dormantes ») pouvait éventuellement donner lieu à facturation spécifique. Mais le décret du 20 avril 2010 amendant le décret du 17 mars 1967 est venu modifier, sur ce point, l’arrêté Novelli. Désormais, l’article 33 du décret de 1967 énonce que « La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic ». Ainsi, depuis le 1er juin 2010, date d’entrée en application de la disposition, les syndics ne peuvent plus demander d’honoraires supplémentaires pour l’accomplissement de cette mission (sauf en cas de vote exprès de l’AG demandant que la gestion en soit confiée à une entreprise). S’il subsistait un doute, un arrêt de la Cour de cassation est venu confirmer que le syndic devait rembourser au syndicat les factures d’une société d’archivage mises par le premier à la charge du second (cass. civ. 3e du 1.3.11, n°10-30.286).


Mots-clés :

COPROPRIETE , DOCUMENT ADMINISTRATIF , FACTURE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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