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Le mariage d'une personne sous curatelle doit être autorisé

02/07/12 à 08:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 03:57

Le fait que le mariage d'une personne sous curatelle soit soumis à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, n'entrave pas son droit au mariage.

Le mariage d'une personne placée sous curatelle est autorisé, sous réserve d'obtention de l'accord du curateur et, à défaut, du juge (c.civ., art. 460). Cette règle ne  porte pas atteinte à la liberté du mariage, selon le Conseil constitutionnel.

La curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui peut être prononcée à l'égard d'une personne atteinte d'une "altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté". Pour les Sages, l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles a pour but de sauvegarder les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne protégée. De ce fait, l'autorisation requise ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de se marier.

Lire aussi :

 Stéphanie Alexandre

 

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Liens externes :
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-260 QPC du 29/06/2012 : liberté mariage curatelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CURATELLE , MARIAGE , TUTELLE




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