Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > L'expérimentation des citoyens assesseurs est circonscrite

L'expérimentation des citoyens assesseurs est circonscrite

26/06/12 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'expérimentation de la participation de jurés civils dans les tribunaux correctionnels se limitera aux juridictions des ressorts des Cours d'appel de Dijon et Toulouse.

Des jurés civils devaient participer aux tribunaux correctionnels, à titre expérimental, dans huit nouvelles cours d'appel de la France métropolitaine. Faute de bilan complet de la tentative dans les juridictions du ressort des cours d'appel de Dijon et Toulouse, premières à tester le dispositif, le nouveau garde des Sceaux a mis un terme à l'extension prévue, le 1er juillet 2012.

Les cours d'appel de d'Angers, de Bordeaux, de Colmar, de Douai, de Fort-de-France, de Lyon, de Montpellier et d'Orléans ne testeront donc pas cette nouvelle forme de participation populaire aux décisions de la justice.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 13/06/2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, JO du 23 (jurés/jurys populaires) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

JURE , JURIDICTION , PROCEDURE PENALE




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier