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Vers un télépaiement des PV chez le buraliste ?

25/06/12 à 08:48 par OSIFRE (Thierry)

Face à l'augmentation des litiges liés au traitement des infractions au code de la route, le Défenseur des droits récommande une sécurisation du paiement des amendes.

Le nombre de réclamations adressées au Défenseur des droits, portant sur le traitement des contraventions au code de la route a fortement augmenté en 2011.
Les litiges liés aux amendes reçues après la vente du véhicule, par leurs anciens  propriétaires, ont representé près de 40 % des affaires (voir : Fin des PV injustes pour les vendeurs de voitures).  

Pour réduire les litiges liés au délai de paiement, le Défenseur recommande l'application d'un délai unique de quinze jours pour payer l'amende forfaitaire, que l'infraction soit verbalisée avec ou sans interception physique du contevenant. Il demande aussi le développement, dans les bureaux de tabac, de points de télépaiement qui permettent de sécuriser et de certifier la date effective du paiement.  

Lire aussi :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décision du Défenseur des droits n°12-R003 du 13/06/2012 : recommandations relatives au paiements des amendes et la contestation des contraventions au code de la route Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , DELAI DE PAIEMENT , INFRACTION ROUTIERE , PAIEMENT ELECTRONIQUE , SECURITE ROUTIERE




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