Vers la fin de la TVA réduite pour le ménage à domicile?
La Commission européenne demande à la France de limiter l'application de la TVA à taux réduit aux soins à domicile.
Les services à la personne bénéficient actuellement d'une TVA aux taux réduits de 5,5 % ou de 7 % (voir: Quel taux de TVA pour les services à la personne?).
La Commission européenne interpelle la France sur cette fiscalité en lui demandant de réserver l'application d'une TVA à taux réduit aux seules prestations de soins à domicile pour se conformer au droit communautaire. Ainsi la TVA à 19,6 % concernerait la plupart des prestations: le ménage, le jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique...
Si l'État Français ne modifie pas sa fiscalité, il pourra être assigné devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans deux mois.
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