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Les impôts locaux : taxe d'habitation

La taxe d'habitation est née de la réforme de la fiscalité directe locale mise en place depuis 1974. Elle remplace la contribution mobilière issue de la législation révolutionnaire. La taxe d'habitation est établie et recouvrée comme en matière d'impôt direct. Elle est due en principe par toute personne ayant la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Cependant, certaines personnes de conditions modestes peuvent bénéficier, soit d'une exonération, soit d'un dégrèvement d'office, total ou partiel.

Les personnes imposables

Toute personne physique ou morale qu'elle soit propriétaire, locataire ou simple occupante à titre gratuit et qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local suffisamment garni de meubles pour en permettre une occupation effective, est assujettie à la taxe d'habitation. Peu importe que le local ne soit occupé que de manière épisodique, dès lors qu'il est possible de l'occuper à tout moment.

L'occupation doit être privative. Le contribuable doit disposer d'un logement distinct réservé à son utilisation personnelle. Pour les locaux occupés par les collectivités privées ou publiques, les locaux ouverts au public n'y sont pas redevable.

Quelques cas particuliers ont donné lieu aux solutions suivantes :

  • les personnes titulaires d'un logement de fonction sont personnellement imposables ; 
  • les logements mis à la disposition des employés de maison chez leur employeur sont imposés au nom de ce dernier ;
  • les personnes âgées vivant en maison de retraite ne sont pas imposables s'il existe des restrictions au libre usage du logement (repas en commun obligatoires, heures de visite limitées...) ;
  • les ambassadeurs et agents diplomatiques de nationalité étrangère ne sont pas imposables pour leur résidence officielle.

    Les personnes exonérées :

    Sont exonérées totalement pour leur résidence principale :

  • les titulaires de l'allocation  de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui même titulaire de l'AAH, répondant à certaines conditions de ressources ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans (ainsi que les veuves et veufs quel que soit leur âge), dont les revenus de l'année précédente ne dépassent pas un plafond revalorisé chaque année ;
  • les invalides et les infirmes qui ne peuvent subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui même atteint d'une telle invalidité ou infirmité. Ces personnes doivent également respecter des conditions de ressources.
  • Dans tous les cas, les intéressés doivent habiter seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond.

    Le plafonnement en fonction du revenu

    Les contribuables modestes qui ne bénéficient pas de l'exonération totale de taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation excédant un certain plafond.

    Pour ces contribuables, le dégrèvement est égal à la fraction de la cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,44% du revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement dont le montant varie selon la composition du foyer fiscal.

    Les locaux imposables

    La taxe d'habitation est due :

  • pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (résidences principales, secondaires...) ;
  • pour les locaux meublés occupés par des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la cotisation foncière des entreprises ; 
  • pour les locaux meublés occupés par des collectivités publiques sans caractère industriel ou commercial.

    On considère comme meublé, le local garni de suffisamment de meubles pour en permettre l'habitation normale. Il n'y a pas lieu de tenir compte des pièces vides, dès lors que le reste de l'habitation est suffisamment meublé.

    Sont également soumis à la taxe :

  • les dépendances, dès lors qu'elles peuvent être considérées comme des annexes de l'habitation (remises, garages, parkings, chambres de bonne, jardins, abris...) et qu'elles ne sont pas éloignées de plus de 1 km du logement ;
  • les logements habitables non meublés, laissés volontairement en vacance depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, en cas de délibération municipale votée en ce sens dans une commune non assujettie à la taxe annuelle sur les logements vacants.

    En revanche, en sont exonérés :

  • les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
  • les bureaux des fonctionnaires publics ;
  • les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie intégrante de l'habitation personnelle du redevable.
  • Le calcul de la taxe d'habitation

    La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant cette valeur locative par le taux d'imposition fixé par les collectivités locales.

    Les abattements pour la résidence principale

    Trois abattements peuvent être accordés pour la résidence principale :

  • un abattement obligatoire pour charges de famille ;
  • un abattement général à la base (facultatif) ;
  • un abattement spécial en faveur des personnes de conditions modestes (facultatif).

    L'abattement obligatoire

    Bénéficient d'un abattement obligatoire, les contribuables qui ont à leur charge :

  • des enfants de moins de 21 ans (moins de 25 ans s'ils sont étudiants) ; 
  • des enfants infirmes, quelque soit leur âge ;
  • des enfants mariés ou pacsé (y compris les conjoints ou partenaires et les enfants) s'ils habitent chez le contribuable;
  • des ascendants ou ceux du conjoint, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vivant chez le contribuable et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond.
  • Ces conditions sont appréciées en fonction de la déclaration des revenus de l'année précédente. Pour la taxe d'habitation de 2015, ce sont les enfants à charge inscrits sur la déclaration des revenus de 2014 et déclarée en 2015 qui sont pris en compte.

    L'abattement est calculé automatiquement sur la valeur locative.

    Le montant de l'abattement obligatoire est de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 15% pour chaque personne suivante. Ces taux peuvent être majorés de 10 points maximum. 

    L'abattement général facultatif

    Les collectivités locales décident librement de faire bénéficier leurs administrés d'un abattement dont le taux varie de 1 à 15% de la valeur locative moyenne des habitations.

    A Paris, par exemple, tous les contribuables bénéficient d'un abattement, quelle que soit leur âge et leur situation familiale et financière.

    L'abattement spécial facultatif en faveur des personnes de condition modeste 

    Cet abattement bénéficie aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas un certain plafond et si le logement principal a une valeur locative inférieure à 130% de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité locale considérée. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge (majoration réduite de moitié pour les enfants en résidence alternée).

    Le taux de l'abattement est fixé librement par les collectivités locales mais ne peut dépasser 15% de la valeur locative moyenne des habitations.

    La majoration de 20 %

    Afin d'inciter à l’affectation des locaux d'habitation à la résidence principale de leurs occupants dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, certaines communes peuvent décider de majorer de 20 % la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Toutefois, un dégrèvement s'applique dans certains cas.



    Mots-clés :

    IMPOTS LOCAUX , TAXE D'HABITATION




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