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Mutuelle et prévoyance : Seulement certains chômeurs peuvent conserver leurs contrats

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Depuis le 1er juillet 2009, les salariés au chômage peuvent conserver, durant un maximum de 9 mois, les contrats santé et de prévoyance dont ils bénéficiaient par l’intermédiaire de leur ancien employeur (accord national interprofessionnel du 11.1.08). Ce droit n’est, toutefois, accordé qu’aux anciens salariés d’entreprises relevant des organisations patronales signataires : Medef, CGPME et UPA (CA de Versailles du 18.11.11, n° 09/03287).


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , EMPLOYEUR , MUTUELLE , PREVOYANCE , RUPTURE DU CONTRAT , SALARIE




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