Nos préconisations: Très efficace Entamer une action pour trouble anormal de voisinage devant la justice civile
Les actions possibles et leur efficacité réelle: Monsieur et Madame Martin disposaient, au départ, de 4 voies possibles d’actions, amiables ou judiciaires. Or, sans le savoir, ils ont eu recours aux plus longues et aux plus hasardeuses. Dans les faits, seules deux voies se révèlent réellement payantes.
Le bruit d’une pompe à chaleur peut être considéré par les juges civils comme un trouble anormal de voisinage sur la base des articles 544, 1382 à 1384 du code civil et R. 1334-31 du code de la santé publique. Ils apprécient pour cela, au cas par cas, le bruit de la pompe intégrée dans son environnement: si cette nuisance a un impact important, compte tenu de la tranquillité des lieux, elle sera facilement reconnue comme un trouble de voisinage (CA de Rouen du 27.3.01, n° 99/03020). Les juges ont, à ce titre, rappelé qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer une mesure technique du bruit incriminé, puisqu’il est assimilé à un bruit de comportement pour lequel une constatation «à l’oreille» suffit. Ils ont ainsi jugé que le bruit d’une PAC constituait un trouble anormal du voisinage dès lors qu’il était gênant par sa durée, sa répétitivité ou son intensité (CA d’Orléans du 12.3.08, n° 07/02863) et qu’il convenait de l’apprécier dans les faits: une propriétaire habitant une maison avec un…
