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Décryptage : la carte grise

Décryptage : la carte grise
Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Tous les véhicules à moteur (voitures, motos, camping-cars…) ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg doivent être immatriculés avant de circuler sur la voie publique. C’est le certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise, qui en atteste.

La carte grise est un document européen obligatoire

Le certificat d’immatriculation (nom officiel de la carte grise) est obligatoire. Il atteste que votre véhicule a bien été immatriculé. Il est valable pendant toute sa durée d’utilisation, tant qu’un changement ne nécessite pas sa mise à jour (déménagement, vente du véhicule, changement de nom, etc.). Conduire sans certificat d’immatriculation, ou sans certificat à jour, est une contravention de 4e classe punie d’une amende de 135 € (art. R. 322-1 du code de la route). Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, ce document doit donc vous être remis par le vendeur. Si vous achetez une voiture neuve, en revanche, c’est à vous de la faire immatriculer. Vous pouvez accomplir ces formalités auprès du professionnel habilité qui vous l’a vendue.

La présentation de la carte grise a été modifiée une première fois, en 2004, par une directive européenne visant à harmoniser le format et le contenu des documents d’immatriculation des 27 États membres de l’Union européenne (1999/37/CE du 29.4.99). Puis, elle a encore évolué en 2009, avec l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation des véhicules (décret n° 2009-136 du 9 février 2009). 

A savoir

Depuis 2009, un numéro de 11 caractères alpha-numériques, débutant par l’année d’émission du certificat d’immatriculation, figure sur le recto de la carte (on le retrouve aussi au verso, sur la partie détachable). Il s’agit du « numéro de formule » du certificat. Il vous sera demandé lors de vos démarches auprès de la préfecture, notamment par correspondance.

Les codes européens utilisés au verso sont décryptés 

Le certificat d’immatriculation comporte une liste de 45 rubriques désignées par une lettre code. Cette codification permet de décrypter les informations et caractéristiques techniques du véhicule qui figurent au verso de votre carte (voir point n° 7). Les codes utilisés sont les mêmes dans chaque État de l’Union européenne. Une vingtaine de rubriques seulement sont obligatoires (numéro d’immatriculation du véhicule, date de sa première immatriculation, identité et adresse du titulaire, marque et masse du véhicule, etc.). D’autres rubriques, comme les quantités de gaz d’échappement générées par le véhicule, sont facultatives. Chaque État est libre d’ajouter des rubriques supplémentaires. 

Un espace est réservé aux timbres des contrôles techniques

Après la visite du contrôle technique, le contrôleur appose ici un timbre portant la date du contrôle et la lettre A, si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite, ou la lettre S en cas contraire.

Le coupon détachable sert en cas de déménagement ou de cession du véhicule

Si vous donnez ou vendez votre véhicule à un particulier, vous devez remplir le recto du coupon détachable, avant de lui remettre le certificat d’immatriculation. Écrivez, de manière lisible et non effaçable, les coordonnées de l’acquéreur, la date de cession du véhicule et signez le coupon. Vous avez ensuite 15 jours pour adresser à la préfecture de votre choix, une déclaration de changement de propriétaire (formulaire Cerfa n° 13754*02), en indiquant l’identité et le domicile du nouveau propriétaire (art. R. 322-4 du code de la route). 

Si vous déménagez, vous devez déclarer votre changement d’adresse dans le délai d’un mois à la préfecture de votre choix. Renvoyez le formulaire Cerfa n° 13750*03 avec la partie principale de votre ancienne carte grise. Conservez le coupon détachable. Il constituera un document provisoire, valable un mois, vous permettant de circuler sur le territoire national (mais pas à l’étranger) en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise. Il mentionne, en effet, au verso votre nom, votre numéro d’immatriculation, et la marque du véhicule. Si votre carte grise a été émise avant 2009, un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué avec un nouveau certificat d’immatriculation.

Attention :

Ne prenez pas l’initiative de découper votre certificat d’immatriculation sans avoir vérifié la marche à suivre auprès de votre préfecture.

A savoir

Si votre certificat d’immatriculation a été édité après 2009, vous pouvez effectuer votre changement d’adresse en ligne sur le portail mon.service-public.fr. Vous recevrez alors, à domicile, une étiquette à coller sur votre certificat d’imma- triculation, au niveau du code C.3. Il est possible d’apposer successivement 3 étiquettes sur votre carte. Au 4e changement d’adresse, il est, en revanche, nécessaire de faire refaire le document.

Le numéro d’immatriculation est attribué à vie

Le 15 avril 2009, un nouveau système d’immatriculation des véhicules centralisé a été mis en place. Le numéro est désormais définitif : il est attaché au véhicule jusqu’à sa destruction ou son exportation. Pour les véhicules d’occasion encore immatriculés selon l’ancien système, la conversion a lieu dès qu’un changement nécessite l’édition d’une nouvelle carte grise (changement de propriétaire, déménagement, modification de l’état civil…). Le véhicule reçoit alors une nouvelle plaque en même temps qu’un certificat d’immatriculation aux normes. Le nouveau numéro d’immatriculation est composé d’une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres. Le numéro du département de résidence n’apparaît plus dans l’immatriculation, mais sur un fond bleu à la droite de la plaque, avec le logo de la région. Il est facultatif et laissé au libre choix du propriétaire quel que soit son lieu de domicile. Par conséquent, si ce dernier change de département, il n’a plus besoin de faire modifier l’immatriculation de son véhicule. 

A savoir

La nouvelle carte grise est expédiée au domicile par courrier sécurisé (appelé « lettre expert ») remis contre signature. Pour vous permettre de circuler en attendant de la recevoir, la préfecture vous fournira un certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois sur le territoire national.

Le véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs personnes

Sur la carte grise, figurent le nom et l’adresse du titulaire principal du véhicule (C.1 et C.3). Celui-ci n’est pas forcément le propriétaire du véhicule, par exemple s’il s’agit d’une voiture de location ou de société (C.4a). Par ailleurs, si le titulaire principal n’est pas le seul propriétaire, il est possible de désigner un cotitulaire sur la carte grise, même si celui-ci a une adresse distincte du titulaire principal (C.4.1). Il peut s’agir du conjoint, concubin ou partenaire de pacs, d’un ami, d’un frère ou d’une sœur, etc. Mais cette démarche n’est pas forcément utile : ce qui compte au moment de la vente du véhicule, ou en cas de séparation ou de décès, ce sont les droits de chacun sur la propriété du bien. Ainsi, cotitulaires ou non, des époux mariés sous le régime de la communauté de biens auront chacun le pouvoir de signer le certificat de cession pour vendre le véhicule. Inversement, deux personnes non mariées, ou mariées sous le régime de la séparation devront signer ensemble ce document pour que la vente soit valable, qu’ils soient, ou non, cotitulaires de la carte grise.

A savoir

Tout changement d’état civil ou matrimonial (mariage, divorce ou veuvage) entraînant l’ajout, la suppression ou la modification d’un nom figurant sur la carte grise doit être déclaré à la préfecture. Une nouvelle carte grise doit également être établie au nom de l’héritier (ou des héritiers) qui reçoit un véhicule par succession.

Pour les infractions de stationnement, les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, des couloirs de bus, ou de toutes les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route), c’est le titulaire de la carte grise, et non le conducteur, qui est présumé financièrement responsable. En d’autres termes, il lui incombe de payer l’amende. Pour se dégager de cette présomption, il peut toutefois établir l’existence d’un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Il doit renvoyer le formulaire de contestation de l’amende et s’abstenir de la payer. Le titulaire de la carte grise n’est alors pas responsable pénalement : il ne perdra pas de points de permis de conduire et la sanction ne sera pas inscrite sur son casier judiciaire.

Les caractéristiques techniques du véhicule et les taxes sont détaillées

Les codes utilisés pour détailler les informations sur le véhicule et son propriétaire sont décryptés au recto de la carte grise. Le coût total du certificat d’immatriculation est mentionné à la rubrique Y.6. Il est, en effet, soumis au paiement de plusieurs taxes. Une taxe régionale (Y.1) est due ; elle est définie en fonction du lieu de résidence du titulaire de la carte et variable selon l’âge et la puissance fiscale du véhicule. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour en connaître le montant. D’autres taxes peuvent être prélevées pour les véhicules utilitaires (Y.2) ou les véhicules polluants (Y.3). S’ajoutent une taxe de gestion de 4 € (Y.4) et une redevance de 2,50 € pour les frais d’envoi de la carte par lettre expert (Y.5). Les sommes sont arrondies à l’euro le plus proche.

Un hologramme sécurise le coupon détachable

Depuis 2004, un hologramme, à cheval sur le coupon détachable et sur le corps de la carte grise, garantit l’authenticité du coupon une fois découpé.

Caroline Mazodier

» Changer l'adresse de la carte grise avec Droit Finances.net


Mots-clés :

AUTOMOBILE , CARTE GRISE , IMMATRICULATION , VENTE




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