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Impôts : La pension alimentaire n’est pas toujours déductible des revenus

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Un enfant peut déduire de ses revenus imposables la pension qu’il verse à un parent dans le besoin, même si ce dernier s’est appauvri en lui consentant des donations. On ne tient compte des ressources dont le parent s’est privé, pour apprécier son état de besoin, qu’en cas de fraude à la loi (CE du 28.03.12, n° 321315), quand la donation et la pension ont pour seul but de réduire l’impôt. Le Conseil d’État a, par ailleurs, jugé qu’une pension versée à un frère n’était pas déductible. Le code général des impôts autorise uniquement la déduction des pensions versées aux personnes vis-à-vis desquelles le contribuable a une obligation alimentaire imposée par le code civil : ascendants et descendants (CE du 28.3.12, n° 323852).


Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , DONATION , ENFANT , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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