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Les impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties s'est substituée depuis 1974 à l'ancienne contribution foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés situés en France et non expressément exonérés à titre permanent ou temporaire.

Les personnes imposables

Tout propriétaire ou usufruitier d'un immeuble bâti est en principe redevable de l'impôt foncier, même si le bien est donné en location. La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est à cette date que sont déterminés le débiteur de l'impôt et la base d'imposition.

Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale :

  • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; 
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui satisfont à certaines conditions de ressources ; 
  • les contribuables âgés de plus de 75 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, qui remplissent des conditions de revenus.

    Dans tous les cas, les bénéficiaires de l'exonération doivent habiter soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou ne dépassant pas un plafond de ressources.

    Les bénéficiaires du dégrèvement d'office

    Il s'agit des redevables de condition modeste de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant du dégrèvement d'office est de 100 €. Par ailleurs, les contribuables doivent répondre aux mêmes exigences de revenus et d'occupation que celles requises dans le cadre de l'exonération.

    Les biens imposables

    La taxe foncière concerne les propriétés bâties situées en France, sauf exonération. Ainsi, les constructions qui reposent sur des fondations, fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments (maison, hangar, atelier...) sont imposables. Il en est de même pour les installations qui sont les dépendances indispensables et immédiates d'une construction (emplacement de parking, cours...).

    Les biens exonérés à titre permanent

    Ces exonérations visent :

  • les propriétés publiques affectées à un service public et non productives de revenus ;
  • les ouvrages établis pour la distribution de l'eau potable appartenant à des communes ;
  • les édifices affectés à l'exercice d'un culte ;
  • les locaux affectés à la résidence officielle des missions diplomatiques d'Etats étrangers ;
  • les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (granges, écuries, celliers, pressoirs...).

    Les  biens  exonérés à titre temporaire

    Toutes les constructions nouvelles, reconstructions et adjonctions de constructions bénéficient d'une exonération de 2 ans de la taxe foncière à compter du 1er janvier qui suit la date d'achèvement de la construction ou des travaux. Peu importe l'affection du bien immobilier: habitation principale, secondaire, immeuble commercial, industriel, artisanal ou professionnel.

    S'agissant des immeubles non affectés à l'usage d'habitation, l'exonération ne porte que sur la part départementale de la taxe, à l'exclusion de la part communale. L'exonération est, en revanche, totale pour les immeubles d'habitation, sauf décision contraire de la commune.

    Les immeubles situés en zones franches urbaines peuvent également être exonérés de taxe foncière pendant 5 ans si leur propriétaire respecte certaines conditions d'affectation et d'occupation du bien.

    Les collectivités territoriales peuvent décider d’une exonération de la taxe foncière concernant les logements neufs achevés à compter de 2009  disposant d’un niveau de performance énergétique excédant les obligations légales en vigueur. Cette exonération est temporaire (au moins 5 ans) et peut correspondre à la moitié ou à la totalité de la quotité de la taxe revenant à la collectivité qui a décidé de l'exonération.

  • Pour bénéficier du dégrèvement du fait de la vacance d'une maison destinée à la location, ou du fait de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le propriétaire, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

    • la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire (les tribunaux apprécient strictement le caractère involontaire qui est écarté, par exemple, si le propriétaire impose un loyer excessif) ;
    • sa durée doit être au moins égale à 3 mois ;
    • la vacance doit affecter la totalité de l'immeuble, ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

    Pour en bénéficier, il faut que le contribuable s'adresse au centre des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint 3 mois.

    À compter de la taxe foncière de 2015, toute installation ou bâtiment affecté à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation peut être exonéré de cette taxe à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de l'installation et du bâtiment. L'exonération est acquise pour une durée de 5 ou 7 ans selon que l'installation ou le bâtiment est achevé avant ou après le 1er janvier 2015.

    Enfin, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)  peuvent également être exonérés de la taxe foncière sous certaines conditions, et ce pendant 5 ans.

    Le montant de la taxe foncière

    Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales (commune, département, région). Ce revenu cadastral est lui-même obtenu en appliquant à la valeur locative cadastrale un abattement de 50% afin de tenir compte des frais d'entretien, d'assurance, d'amortissement et de gestion du bien considéré.



    Mots-clés :

    IMPOTS LOCAUX , TAXE FONCIERE




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