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Une indemnité de licenciement inférieure pour les assistantes maternelles !

13/06/12 à 14:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lors du licenciement d'une assistante maternelle employée par un particulier, une indemnité doit lui être versée à hauteur de 1/120è du total des salaires nets perçus pendant son contrat et non, comme la majorité des salariés, sur le 1/5è de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années.

L'indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les dispositions du code du travail, selon la Cour de cassation.

Les Hauts magistrats viennent en effet de décider que le montant dû par l'employeur est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée de son contrat et non pas, comme le prévoit le Code du travail, à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et à 2/15e par année au-delà (c. travail, art. R 1234-2). Il s'agit d'une différence notable avec  les employés de maison, tels que les gardes d'enfant au domicile.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. soc., 31/05/2012, n° 10-24.497 : assistante maternelle, licenciement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT




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