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Les copropriétaires souhaitent une réforme des honoraires des syndics

12/06/12 à 12:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Plaidant en faveur d'une réforme d'urgence de l'arrêté Novelli qui définit les tâches du syndic, incluses dans son forfait d'honoraires annuel, l 'Arc et l'Unarc ont adressé leurs propositions au nouveau ministre de l'Économie, Pierre Moscovici.

L'Association des responsables de copropriété (ARC) et l'Union nationale des associations des responsables de copropriété (UNARC) alertent le nouveau ministre de l'Économie, Pierre Moscovici sur le besoin d'une réformation urgente de l'arrêté du 19 mars 2010 dit Novelli. Destiné à lutter contre les dérives tarifaires des syndics de copropriété, cet arrêté laisse prospérer, selon les deux associations, des abus en matière de facturation des prestations supplémentaires, de frais individuels et de copies ou d'archives.

La Cour d'appel de Grenoble a d'ailleurs tout récemment estimé, que trente et une clauses du contrat-type de syndic de la FNAIM, gestionnaire de biens immobiliers, leader sur le marché (voir : Les clauses abusives des syndics, sur la sellette).

Pour gagner en transparence, l'ARC et l'UNARC viennent de lister cinq propositions à introduire dans l'arrêté Novelli:

  • une redéfinition des missions de "gestion courante", en précisant  que la liste des quarante-quatre tâches n'est qu'indicative ;
  • une suppression de la disposition concernant les "archives utiles" ;
  • une liste limitative des frais supplémentaires facturables et le renvoi à une décision spécifique d'assemblée générale pour le reste, tels que les honoraires éventuels en cas de vote de gros travaux de l'article 14-2 ;
  • une redéfinition des frais de photocopie, avec une fixation des règles tarifaires ;
  • un renvoi des prestations individuelles obligatoires à un arrêté fixant des honoraires "taxés".

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 19/03/2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, JO du 20 (syndics de copropriété, actes de gestion courante, arrêté dit Novelli) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cour d'appel de Grenoble du 05/03/2012, n° 10/00215 : clause abusive, contrat de syndic, FNAIM Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse de l'Arc et de l'Unarc du 06/06/2012 : Proposition de la réforme de l'arrêté NOVELLI en cinq points Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , CONTRAT , COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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