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Les règles de successions transfrontalières sont allégées

08/06/12 à 17:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil des ministres de l'Union européenne vient d'approuver la proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales.

450 000 successions internationales sont enregistrées chaque année, pour un montant estimé à plus de 120 milliards d'euros.

Problème : quelle règle appliquer en cas de décès d'une personne possédant des biens dans un pays européen autre que le sien ? Pour aider les familles en deuil confrontées aux méandres des différentes règles des vingt-sept États membres de l'Union européenne, la Commission européenne vient d'adopter des mesures pour faciliter les règles des successions transfrontalières.

Désormais, le régime du lieu de résidence habituelle du défunt suffira pour déterminer le droit applicable. Ainsi, les européens pourront organiser à l'avance leur succession en s'appuyant sur une sécurité juridique totale. Avec la nouvelle donne, un certificat successoral européen sera sans doute créé, ce qui permettra à chacun de faire valoir son statut d'héritier, sans autres formalités.

Après publication au journal officiel de l'Union européenne d'ici quelques semaines, les États membres auront trois ans pour aligner leur droit national sur la nouvelle réglementation.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 07/06/2012 : Les projets de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques en matière de successions transfrontières sont traduits en actes législatifs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , EUROPE , SUCCESSION




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