GererMesBaux EspaceCopro Le Figaro Sport24 Evene Météo Consult
S’inscrire Se connecter Panier (0)
Le Figaro
Toute l'information juridique et pratique pour agir

Accueil
Abonnez-vous
Boutique
Accueil > Immobilier > Location > Remboursement en cas d'impayés de loyer

Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Remboursement en cas d'impayés de loyer

  • Ajouter à mes dossiers
  • Envoyer par mail
  • RéagirRéagir (0)
Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet

C’est le bailleur, confronté à des impayés de loyers, et non son mandataire, qui doit rembourser à la caisse d’allocations familiales (CAF) l’allocation de logement indûment perçue, lorsqu’il n’a pas porté à la connaissance de l’organisme payeur dans les délais requis la situation du locataire défaillant. Selon la Cour de cassation, une action en remboursement de prestations de logement ne peut en effet être menée à l’encontre d’une agence immobilière titulaire d’un mandat de gestion locative. 

Cass. civ. 2e du 16.2.12, n° 11-11264 

 

Sur le même sujet

Mots-clés : ALLOCATION LOGEMENT , BAIL D'HABITATION , IMPAYE , LOYER

Outils pratiques
Papiers à conserver
Être rappelé par un professionnel du patrimoine

Les nouveautés de la boutique

ligatus_emprunteur_le_particulier
ligatus_habitation_le_particulier
Textes de lois et jurisprudence

Bannière forum

Bannière La Banque postale

Bannière Quittance.com

Etre rappeler par un expert

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur SCPI 300*250

Bannière e-Particulier

Annonces immobilières avec

Paris 16ème (75) - 2350 € /mois

Appartement
3 pièce(s)
75 m2

Paris 8ème (75) - 2200 € /mois

Appartement
2 pièce(s)
44 m2
Toutes les annonces immobilières

Annonces immobilières avec

 

Crédits | CGV | Contact | Allô Conseil | Mentions légales | Qui sommes-nous ? | Charte du forum | Index | Plan du site | Sélection