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Remboursement en cas d'impayés de loyer

Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet.

C’est le bailleur, confronté à des impayés de loyers, et non son mandataire, qui doit rembourser à la caisse d’allocations familiales (CAF) l’allocation de logement indûment perçue, lorsqu’il n’a pas porté à la connaissance de l’organisme payeur dans les délais requis la situation du locataire défaillant. Selon la Cour de cassation, une action en remboursement de prestations de logement ne peut en effet être menée à l’encontre d’une agence immobilière titulaire d’un mandat de gestion locative. 

Cass. civ. 2e du 16.2.12, n° 11-11264 

 


Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , BAIL D'HABITATION , IMPAYE , LOYER




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