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Les travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques changent de régime

Juin 2012
Le Particulier Immobilier n° 287, article complet.

Par mesure de simplification, les travaux réalisés sur les immeubles adossés aux ­monuments historiques obéissent désormais aux mêmes règles que ceux portant sur les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument. Une autorisation préalable est nécessaire pour toute transformation de nature à affecter l’aspect de l’immeuble. Si l’immeuble est classé, c’est le préfet de région qui est compétent pour délivrer l’autorisation au titre des monuments historiques. Si l’immeuble est inscrit, l’autorisation est donnée par le préfet de département. Lorsque l’immeuble n’est ni inscrit ni classé, le permis de construire, de démolir ou ­d’aménager, ou l’absence ­d’opposition à déclaration préalable tient lieu d’autorisation au titre des monuments historiques si l’architecte des bâtiments de France (ABF) a donné son accord. 

Loi du 22.03.12, n° 2012-387, JO du 23

 


Mots-clés :

MONUMENT HISTORIQUE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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