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Le propriétaire du logement dont je suis locataire vient de décéder. Son fils, qui s’occupe de régler la succession, m’indique que le bail est résilié et que je dois partir. En a-t-il le droit ?

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

Non, le décès de votre bailleur n’a aucune incidence sur votre contrat de location, qui se poursuit avec ses héritiers. Il en aurait été de même si le logement avait été vendu loué. C’est ce que prévoient les articles 1742 et 1743 du code civil.

Le fils de mon propriétaire pourra-t-il toutefois me donner congé ?

Oui, comme le spécifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le fils du défunt, devenu votre propriétaire bailleur, peut vous donner congé à la fin du bail pour les motifs suivants : vente du logement, reprise pour habiter ou encore pour un motif « légitime et sérieux », par exemple pour défaut d’assurance ou loyers impayés. Le congé devra être donné 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , DECES , LOCATION , SUCCESSION




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