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Les accouchements sous X perdureront

21/05/12 à 17:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les dispositions du code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X et sur la levée du secret sur l'identité de la mère sont conformes à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel vient de prendre position sur les enfants nés sous X. Tant l'accès aux origines personnelles de ces enfants (c.act. soc., art. L. 222-6) que les conditions de la levée du secret sur l'identité de la mère (c.act. soc., art. L. 147-6) sont conformes à la Constitution.

Interrogés dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les neuf Sages estiment que les dispositions contestées permettent à la mère de garder le secret sur son identité, même après son décès. Informée des conséquences de sa décision pour l'enfant, la femme est d'ailleurs incitée à laisser des renseignements sur sa santé et sur celle du père ainsi que sur les circonstances de la naissance, de façon à ce que l'enfant puisse en savoir un minimum. 

Le législateur a ainsi cherché à éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et à prévenir les infanticides ou les abandons d'enfants estime le Conseil. Les Sages ont également tenté de concilier cette donnée avec le droit à la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles.

Pour lever le secret de l'identité de sa mère, l'enfant né sous X doit s'adresser au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, organisme chargé de rechercher la génitrice de l'enfant, et de recueillir son consentement sur le fait que son identité soit révélée ou, si elle est décédée, de vérifier qu'elle n'a pas exprimé de volonté contraire lors d'une précédente demande.

Lire aussi:

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-248, QPC du 16/05/2012, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCOUCHEMENT SOUS X , ENFANT , FILIATION , GROSSESSE




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