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L'achat d'une automobile : garanties lors de l'achat et recours après la vente

Lorsqu'un consommateur achète un véhicule, il dispose de plusieurs garanties qui trouvent à s'appliquer tant au moment de l'achat du bien qu'après la réalisation de la vente.

L'ampleur des  obligations du vendeur  diffèrent selon qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion et d'un vendeur professionnel ou non.

 

Les garanties lors de l'achat

Pour les vehicules neufs

La  remise d'un bon de commande écrit est obligatoire. Il doit comporter les mentions suivantes:

  • la dénomination précise du véhicule (marque, modèle ou appellation commerciale) ;
  • le prix du véhicule : la législation a renforcé l'information du consommateur quant au prix du véhicule.

Dans les publicités, le prix du véhicule doit être définitif,toutes taxes comprises (TTC). Il doit inclure les frais de mise à la route, de déballage et le jeu des plaques. Le vendeur ne peut plus, comme ce qui se pratiquait parfois, ajouter ces frais au prix convenu à la commande.

Le prix exposé doit être celui que paiera l'acheteur. Ainsi, le vendeur ne peut plus exposer un modèle de luxe en mettant un panneau mentionnant le prix de la gamme (à partir de....), il doit afficher le prix du modèle en vue.

Enfin, le prix du véhicule doit être garanti jusqu'à la date de livraison. Avant, ce prix n'était souvent garanti que pendant 3 mois. Toutefois, une augmentation du prix est possible lorsque les pouvoirs publics imposent des modifications techniques.

Il est donc conseillé de noter sur le bon de commande la couleur ainsi que toutes les autres caractéristiques du véhicule qui sont déterminantes pour l'acheteur et ce en cas d'éventuel litige.

A noter : tous les concessionnaires doivent obligatoirement indiquer pour chaque voiture neuve et dans chaque point de vente, par le biais d'une etiquette apposée sur le véhicule de manière visible, la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Pour les véhicules d'occasion

L'achat d'un véhicule d'occasion nécessite obligatoirement un acte écrit, limité le plus souvent entre particuliers à un certificat de vente dont il faut se procurer l'imprimé auprès des préfectures ou des sous-préfectures. Cet imprimé comporte les mentions obligatoires suivantes:

  • la marque ;
  • le type ou appellation commerciale ;
  • le mois de l'année de première mise en circulation ;
  • le nombre de kilomètres inscrits au compteur (non garanti si le véhicule avait déjà été acheté d'occasion).

A ces mentions obligatoires, il est possible d'ajouter des mentions relatives à l'absence d'accidents, à la date de prise de livraison, à la délivrance des accessoires légaux, aux conditions de paiement.

Mais il faut être vigilant sur les fraudes... Les plus fréquentes sont:

  • la fausse "première main' : une voiture est de "première main" lorsqu'elle n'a été conduite que par une seule personne (ou lesmembres de sa famille) et qu'elle été achetée neuve ;
  • le faux kilomètrage : pour connaitre le kilométrage de la voiture, il ne faut pas hésiter à demander la facture de la dernière réparation, car le garagiste a l'obligation de faire figurer sur la facture le kilomètrage qu'il constate ;
  • la non révélation d'un accident: si la voiture a été accidentée, le vendeur doit le révéler au client. S'il ne le fait pas, il peut se rendre coupable du délit de tromperie, même si la voiture a été normalement remise en état ;
  • l'achat d'une voiture volée: la législation permet au véritable propriétaire de revendiquer la chose volée entre les mains de l'acquéreur pendant 3 ans. L'acquéreur ne pourra alors se retourner que contre le vendeur.

Les recours après la vente

Lorsqu'il existe une contestation qui ne peut se résoudre à l'amiable avec le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, l'acheteur doit faire effectuer une expertise. Plusieurs possibilités d'action en justice lui sont offertes suivant la situation ou il se trouve.

L'acheteur a été trompé

Si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie, ans cette situation l'acheteur dispose de deux actions:

  • une action purement civile fondée sur le dol : l'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement  de dommages et intérets s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat;
  • une action fondée sur le délit de tromperie : l'acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence consommation et répression des fraudes du département (DDCCRF).

Cette action pourra entraîner une condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende),l'annulation de la vente et l'attribution de dommages et intérets.

Si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substancielle de la chose.

Le véhicule livré n'est pas conforme à celui que l'acheteur a commandé

L'acheteur doit demander soit la mise en possession d'un véhicule conforme, des dommages et intérets ou encore l'annulation de la vente.

Il existe deux garanties : (Voir fiche sur les garanties liées à la vente)

  • La garantie contractuelle qui n'est pas obligatoire. Le vendeur doit s'engager dans un écrit (bon ou certificat de garantie) qui précise l'étendue de la garantie et sa durée;
  • Les garanties légales pour défaut de conformité et vices cachés.

Le recours contre le vendeur professionnel dans le cadre de l'action contre les vices cachés est plus aisé car il est présumé connaître le vice et il ne peut s'exonérer de sa responsabilité.

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Mots-clés :

AUTOMOBILE , GARANTIE , VENTE , VOIE DE RECOURS




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