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Les garanties à la vente : légale, contractuelle

Le consommateur dispose d'une protection légale contre la non-conformité ou les vices cachés du bien acheté. Parfois, le vendeur propose au consommateur une protection supplémentaire : la garantie contractuelle.

Les garanties légales liées à la vente

La garantie légale de non conformité

Les contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur sont couverts par une garantie légale de conformité.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Pour celà, le bien doit être conforme à l'usage habituel d'un bien semblable ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. Le professionnel devra le cas échéant répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison. A cet effet, si le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois qui suivent la délivrance du bien et que le consommateur agit dans ce délai, il sera présumé exister au moment de la délivrance, sauf à ce que le vendeur en rapporte la preuve contraire.

L'acheteur peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien. Dans l'hypothèse où la réparation ou le remplacement du bien est impossible, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou la réduction du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale des vices cachés

Les contrats de vente bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Peu importe les modalités de la vente : vente à distance, vente ordinaire, démarchage à domicile. Peu importe également la nature du bien acheté : bien meuble ou immeuble.

 

Trois conditions sont requises pour bénéficer de la garantie des vices cachés : un vice, un vice caché et un délai de 2 ans pour agir.

Un vice

La mise en jeu de la garantie exige l'existence d'un vice ou d'un défaut du bien de telle nature qu'il empêche ou diminue significativement l'usage pour lequel le consommateur a acheté ce bien.

Un vice caché

Le consommateur peut invoquer le bénéfice de la garantie seulement si le vice est caché. En effet, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents que l'acheteur aurait dû découvrir. Les tribunaux adoptent une position favorable au consommateur. Ils n'exigent de lui que des vérifications élémentaires. Il n'est pas nécessaire de se faire assister par un homme du métier afin de connaitre l'état réel du bien acheté.

Le consommateur doit apporter la preuve que le vice caché existait antérieurement à la vente. Le consommateur peut éprouver des difficultés à apporter cette preuve. Mais l'exigence des tribunaux reste mesurée. Ils se fondent souvent sur des indices (défaut survenu rapidement après la vente, défaut de fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation...) pour considérer que le vice caché existait avant la vente. 

Une action dans un délai de 2 ans

Le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans. Le point de départ du délai court du jour de la découverte du vice. La recherche d'un accord amiable avec le vendeur retarde le point de départ du délai.

La garantie des vices cachés offre au consommateur différentes actions visant à remetttre en cause la vente (annulation,diminution du prix....). En outre, il a toujours la possibilité de demander le versement de dommages et intérêts. Un professionnel ne peut, par différentes clauses du contrat de vente, limiter ou interdire l'exercice de la garantie.

La garantie contractuelle

Une telle garantie n'est due que par les vendeurs qui l'ont promise : elle n'est en aucun cas automatique. La garantie contractuelle coexiste avec les garanties légales de conformité et des vices cachés.

L'étendue, la durée et les conditions de mise en oeuvre de la garantie contractuelle sont définies par le contrat, et uniquement par le contrat.

Pour connaître la nature et l'importance des défauts couverts (selon leur origine et leur gravité) et les modalités de mise en oeuvre de la garantie (réparation ou remplacement du bien, remboursement, attribution d'un avoir), il convient de se reporter aux clauses contractuelles. Le contrat de garantie doit dès lors préciser :

  • le contenu de la garantie ;
  • les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ;
  • le nom et l'adresse du garant.

Le défaut, pour être couvert, doit apparaître avant le terme de la période de garantie, laquelle varie de quelques mois à plusieurs années selon les conventions.

Lorsque le consommateur fait jouer la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours augmente la durée de la garantie restant à courir. Le professionnel ne peut insérer dans le contrat de vente une clause supprimant cette régle. 
 



Mots-clés :

GARANTIE CONTRACTUELLE , GARANTIE LEGALE , VENTE




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